{"id":1772,"date":"2024-05-31T12:57:12","date_gmt":"2024-05-31T11:57:12","guid":{"rendered":"https:\/\/acc-wordpress-a778828375c7.hyperlane.co\/?page_id=1772"},"modified":"2025-05-17T08:28:55","modified_gmt":"2025-05-17T07:28:55","slug":"termes-et-conditions","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/termes-et-conditions\/","title":{"rendered":"Algemene Voorwaarden"},"content":{"rendered":"\n
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\n \n\n \"image\"\n\n<\/picture>\n <\/div>\n \n
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\n\n \n\n \n \n\n\n

\n Conditions G\u00e9n\u00e9rales\n<\/h1>\n \n \n \n \n <\/div>\n <\/div>\n <\/div>\n\n
\n \n \n <\/svg>\n <\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n
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\n \n\n \n \n\n\n

\n \n<\/p>\n \n\n \n \n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales se rapportent aux services propos\u00e9s sous la marque Blue-bike par Blue-mobility SA.<\/p>\n

L\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo partag\u00e9 implique que l\u2019utilisateur a pris connaissance des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et les accepte sans r\u00e9serve.<\/p>\n

 <\/p>\n

1. Coordonn\u00e9es de Blue-mobility<\/span><\/h2>\n

Blue-mobility SA, Provinciestraat 53, 2018 Anvers, avec le num\u00e9ro d\u2019entreprise BE 0832-369-965.<\/p>\n

Blue-mobility peut \u00eatre contact\u00e9e par courrier \u00e9lectronique : info@blue-bike.be, ou via le formulaire de contact sur le site web. Pendant les heures de bureau, vous pouvez nous joindre par t\u00e9l\u00e9phone au 078 050 226.<\/p>\n

 <\/p>\n

2. D\u00e9finitions<\/span><\/h2>\n

2.1. D\u00e9finitions relatives aux formes d\u2019acc\u00e8s<\/span><\/h3>\n

Utilisateur<\/strong><\/p>\n

Toute personne physique utilisant un Blue-bike.<\/p>\n

Compte Blue-bike<\/strong><\/p>\n

Lorsqu\u2019une personne physique ou morale (repr\u00e9sent\u00e9e par une personne physique autoris\u00e9e) conclut un contrat avec Blue-mobility, Blue-mobility cr\u00e9e un compte Blue-bike qui lui donnera acc\u00e8s \u00e0 nos services.<\/p>\n

Toute personne ayant atteint l\u2019\u00e2ge de 18 ans est autoris\u00e9e \u00e0 cr\u00e9er un compte.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019une personne morale (compte professionnel), il est possible d\u2019enregistrer plusieurs sous-comptes rattach\u00e9s \u00e0 cette personne morale, qui est le responsable de toutes les utilisations li\u00e9es \u00e0 ces sous-comptes. En cas de comptes multiples, le premier compte cr\u00e9\u00e9 se voit attribuer un r\u00f4le d\u2019administrateur (\u00ab\u00a0compte de gestion\u00a0\u00bb). Tous les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l\u2019utilisation de tous les comptes rattach\u00e9s \u00e0 une seule personne morale seront factur\u00e9s \u00e0 la personne morale conform\u00e9ment aux coordonn\u00e9es associ\u00e9es au compte de gestion.<\/p>\n

Plusieurs comptes de gestion peuvent \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 une personne morale. Les conditions et modalit\u00e9s d\u2019application \u00e0 ce propos sont expliqu\u00e9es dans notre manuel de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Lorsque les termes \u00ab\u00a0titulaire du compte\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compte de gestion\u00a0\u00bb sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le contexte d\u2019un compte professionnel, ils se r\u00e9f\u00e8rent implicitement \u00e0 la personne morale \u00e0 laquelle ces comptes sont rattach\u00e9s.<\/p>\n

Formules tarifaires Blue-bike<\/strong><\/p>\n

Tout titulaire d\u2019un compte peut emprunter des Blue-bikes selon diff\u00e9rentes formules tarifaires, \u00e0 savoir des tickets individuels, une affiliation ou un abonnement.<\/p>\n

Le titulaire du compte pourra choisir parmi les options de paiement propos\u00e9es par l\u2019application (carte, pr\u00e9l\u00e8vement SEPA, facture, etc.) en fonction de son profil (notamment professionnel ou priv\u00e9, \u2026).<\/p>\n

Plusieurs formules tarifaires sont disponibles. Si le titulaire du compte est rattach\u00e9 \u00e0 une personne morale, celle-ci peut, en tant qu\u2019administrateur, choisir la formule tarifaire pour tous les comptes qu\u2019elle g\u00e8re :<\/p>\n

Affiliation<\/strong><\/p>\n

Une affiliation implique un droit de connexion fixe, limit\u00e9 et r\u00e9current, combin\u00e9 \u00e0 un tarif variable par trajet (en fonction du lieu, de la dur\u00e9e, du type de v\u00e9lo et d\u2019\u00e9ventuels autres crit\u00e8res).<\/p>\n

L\u2019affiliation donne au titulaire du compte le droit de louer un Blue-bike pendant la dur\u00e9e de l\u2019affiliation.<\/p>\n

Si le titulaire du compte est une personne physique, il peut uniquement souscrire une affiliation priv\u00e9e.<\/p>\n

Si le titulaire du compte est rattach\u00e9 \u00e0 une personne morale, il peut uniquement opter pour une affiliation professionnelle. Le compte de gestion rattach\u00e9 \u00e0 la personne morale peut souscrire des affiliations professionnelles pour les autres comptes rattach\u00e9s \u00e0 la m\u00eame personne morale, ou opter pour d\u2019autres formules tarifaires (ticket ou Member Plus \u2013 voir plus loin).<\/p>\n

Le co\u00fbt de l\u2019affiliation est indiqu\u00e9 dans les tarifs pouvant \u00eatre consult\u00e9s dans l\u2019application et sur le site web\u00a0www.blue-bike.be<\/a>.<\/p>\n

Abonnement Blue-bike<\/strong><\/p>\n

La formule d\u2019affiliation peut \u00eatre revaloris\u00e9e en une formule d\u2019abonnement \u00ab\u00a0Member plus\u00a0\u00bb qui permet un nombre illimit\u00e9 de trajets pour un tarif mensuel fixe, conform\u00e9ment aux conditions commerciales et d\u2019utilisation figurant dans l\u2019application et sur le site web\u00a0www.blue-bike.be<\/a>.<\/p>\n

Ticket Blue-bike<\/strong><\/p>\n

Le ticket Blue-bike permet au titulaire du compte d\u2019emprunter une seule fois un v\u00e9lo \u00e0 un prix donn\u00e9 pour un trajet individuel (en fonction de la dur\u00e9e, du type de v\u00e9lo, du lieu et d\u2019autres crit\u00e8res \u00e9ventuels) \u2013 sans co\u00fbts fixes.<\/p>\n

Les formules \u00e0 co\u00fbts fixes (affiliation et abonnement) sont associ\u00e9es \u00e0 une dur\u00e9e choisie par le titulaire du compte. \u00c0 l\u2019issue de cette dur\u00e9e, la formule tarifaire choisie est automatiquement reconduite pour la m\u00eame dur\u00e9e. Ces formules peuvent \u00eatre r\u00e9sili\u00e9es \u00e0 tout moment, apr\u00e8s quoi les services restent accessibles jusqu\u2019\u00e0 la fin de la dur\u00e9e choisie (les co\u00fbts fixes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s ne sont pas r\u00e9cup\u00e9rables). L\u2019arr\u00eat d\u2019une formule tarifaire choisie n\u2019implique pas la suppression du compte. Si un compte est supprim\u00e9 par son titulaire, il n\u2019est plus possible de se connecter \u00e0 l\u2019application.<\/p>\n

Voucher Blue-bike<\/strong><\/p>\n

Des personnes morales peuvent acheter des vouchers \u00e0 l\u2019aide de l\u2019application My-Blue-bike pour les mettre \u00e0 la disposition, entre autres, de tiers tels que des employ\u00e9s, des clients et relations professionnelles, etc. Le voucher est pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019utilisateur soit sous la forme d\u2019un code num\u00e9rique ou d\u2019un code QR. Ces codes permettent de d\u00e9verrouiller un cadenas num\u00e9rique ou d\u2019obtenir une cl\u00e9 physique via un distributeur de cl\u00e9s.<\/p>\n

Un voucher permet au titulaire de louer un Blue-bike conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Blue-bike \u00e9met diff\u00e9rents types de vouchers pour l\u2019emprunt de v\u00e9los \u00e9lectriques ou non \u00e9lectriques.<\/p>\n

Un voucher a une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e qui peut \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e au moment de l\u2019achat.<\/p>\n

L\u2019utilisateur n\u2019a pas besoin d\u2019un compte pour utiliser un voucher. En utilisant un voucher, l\u2019utilisateur accepte sans r\u00e9serve les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Un voucher pour un v\u00e9lo \u00e9lectrique peut \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9 pour emprunter un v\u00e9lo non \u00e9lectrique, sans toutefois pouvoir r\u00e9cup\u00e9rer le co\u00fbt suppl\u00e9mentaire du voucher utilis\u00e9 pour un v\u00e9lo \u00e9lectrique.<\/p>\n

Tous les \u00e9ventuels co\u00fbts suppl\u00e9mentaires li\u00e9s \u00e0 l\u2019emprunt, tels que, mais sans s\u2019y limiter, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour des trajets de longue dur\u00e9e, la perte, le vol ou les dommages caus\u00e9s par des actes ou n\u00e9gligences de l\u2019utilisateur, seront factur\u00e9s par Blue-mobility \u00e0 la personne morale qui a achet\u00e9 le voucher. Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces co\u00fbts conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s de la personne morale rattach\u00e9e au compte de gestion et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

Dans certaines circonstances, des vouchers peuvent \u00e9galement \u00eatre fournis par Blue-mobility elle-m\u00eame aux utilisateurs dans le cadre d\u2019actions commerciales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019utilisateur est responsable des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires encourus pour de longs trajets, la perte, le vol, les dommages ou d\u2019autres suppl\u00e9ments.<\/p>\n

Ticket MAAS Blue-bike<\/strong><\/p>\n

Blue-mobility a sign\u00e9 des accords avec plusieurs fournisseurs de services de mobilit\u00e9 \u00e0 la demande (Mobility-as-a-Service \u2013 MaaS) pour permettre \u00e0 ces derniers de vendre des billets Blue-bike \u00e0 ses clients.<\/p>\n

Un ticket MaaS Blue-bike permet au client MaaS de louer un Blue-bike conform\u00e9ment aux conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Les tickets ont une dur\u00e9e de validit\u00e9 limit\u00e9e qui peut varier d\u2019un fournisseur MaaS \u00e0 l\u2019autre.<\/p>\n

Le fournisseur MaaS encaisse aupr\u00e8s de son client tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuels li\u00e9s \u00e0 l\u2019emprunt, tels que, mais sans s\u2019y limiter, les frais suppl\u00e9mentaires pour des trajets de longue dur\u00e9e, la perte, le vol ou les dommages caus\u00e9s par des actes ou omissions de l\u2019utilisateur.<\/p>\n

Les membres, les acheteurs de tickets et les utilisateurs de vouchers ou de tickets Maas sont en outre g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finis dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales comme des\u00a0clients<\/u><\/strong>\u00a0des services offerts par Blue-mobility. Lorsque les termes \u00ab\u00a0titulaire du compte\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0compte de gestion\u00a0\u00bb sont utilis\u00e9s dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales dans le contexte d\u2019un compte professionnel, ils se r\u00e9f\u00e8rent implicitement \u00e0 la personne morale \u00e0 laquelle ces comptes sont rattach\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.2. Blue-bike \/ V\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike<\/span><\/h3>\n

V\u00e9lo donn\u00e9 en location par Blue-mobility sur un point de location Blue-bike. La technologie d\u2019emprunt propos\u00e9e peut varier d\u2019un endroit \u00e0 l\u2019autre et peut \u00eatre consult\u00e9e dans l\u2019application. Blue-mobility propose \u00e0 la fois des v\u00e9los \u00e9lectriques et non \u00e9lectriques. Lorsque la distinction n\u2019est pas pertinente, le terme Blue-bike est utilis\u00e9 dans les conditions ci-dessous.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.3. Point de location Blue-bike<\/span><\/h3>\n

Lieu o\u00f9 un Blue-bike peut \u00eatre lou\u00e9 et o\u00f9 l\u2019utilisateur peut d\u00e9marrer et terminer un trajet.<\/p>\n

Un point de location appartient toujours \u00e0 une zone tarifaire d\u00e9termin\u00e9e. Les zones tarifaires peuvent appliquer des tarifs diff\u00e9rents par trajet en fonction des formules tarifaires propos\u00e9es. Le tarif applicable par trajet est clairement consultable dans l\u2019application \u00e0 tout moment, avant le d\u00e9but du trajet.<\/p>\n

Un point de location peut \u00e9galement faire partie d\u2019une zone \u00ab\u00a0Back-2-many\u00a0\u00bb, ce qui implique que le trajet peut se terminer dans un autre point de location au sein de la m\u00eame zone, et ce sans co\u00fbt\/surcharge suppl\u00e9mentaire. L\u2019appartenance ou non d\u2019un point de location \u00e0 une zone Back-2-many peut \u00eatre clairement consult\u00e9e dans l\u2019application. Dans les cas suivants, un suppl\u00e9ment s\u2019applique lorsqu\u2019il est mis fin \u00e0 un trajet :<\/p>\n

A \u2013 Si un trajet est d\u00e9marr\u00e9 dans un point de location de d\u00e9part qui ne fait pas partie d\u2019une zone Back-2-many et se termine dans un point de location autre que celui de d\u00e9part.<\/p>\n

B \u2013 Si le trajet se termine dans un point de location qui se trouve dans une zone Back-2-many diff\u00e9rente de celle o\u00f9 il a d\u00e9marr\u00e9.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.4. Application Blue-bike<\/span><\/h3>\n

Application mobile de Blue-mobility, t\u00e9l\u00e9chargeable gratuitement dans le Google Playstore ou l\u2019iOS Appstore, qui peut \u00eatre n\u00e9cessaire pour pouvoir louer un v\u00e9lo dans un point de location Blue-bike en fonction de la technologie d\u2019emprunt propos\u00e9e par Blue-mobility dans le point de location concern\u00e9. Blue-mobility s\u2019efforce, dans le cadre de son obligation de moyens, de faire en sorte que l\u2019application Blue-bike fonctionne sur un large \u00e9ventail d\u2019appareils, mais ne peut \u00eatre tenue pour responsable si l\u2019application ne fonctionne pas sur l\u2019appareil sp\u00e9cifique de l\u2019utilisateur. L\u2019application Blue-bike utilise les fonctionnalit\u00e9s GPS et Bluetooth de l\u2019appareil de l\u2019utilisateur. Aux points de location de d\u00e9part et d\u2019arr\u00eat, l\u2019appareil de l\u2019utilisateur doit pouvoir se connecter \u00e0 l\u2019Internet. Certaines fonctions sont mat\u00e9rielles (par exemple le GPS, le Bluetooth, la connexion internet, etc.), d\u2019autres sont logicielles (par exemple widgets d\u2019application, etc.) et d\u2019autres encore d\u00e9pendent de la version de la plateforme. Tous les appareils ne prennent pas en charge toutes les fonctionnalit\u00e9s. Il se peut donc que vous ne puissiez pas utiliser l\u2019application Blue-bike.<\/p>\n

L\u2019application Blue-bike permet de prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir l\u2019utilisation imm\u00e9diate d\u2019un v\u00e9lo Blue-bike, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il est possible d\u2019enregistrer un compte, de choisir des formules tarifaires et de s\u00e9lectionner le mode de paiement.<\/p>\n

 <\/p>\n

2.5. Application My-Blue-bike :<\/span><\/h3>\n

Les pages Internet s\u00e9curis\u00e9es sous my.blue-bike.be, o\u00f9 chaque titulaire de compte peut acc\u00e9der \u00e0 son compte Blue-bike. Sur cette plateforme, un certain nombre de fonctions de gestion sont mises \u00e0 la disposition de l\u2019administrateur d\u2019une personne morale.<\/p>\n

 <\/p>\n

3. Enregistrement du compte, dur\u00e9es et r\u00e9siliation<\/span><\/h2>\n

3.1.\u00a0Blue-mobility est libre \u00e0 tout moment, sans devoir motiver sa d\u00e9cision et \u00e0 sa propre discr\u00e9tion, de refuser la cr\u00e9ation d\u2019un compte. Blue-mobility peut, en cas de d\u00e9faut de paiement ou d\u2019abus \u00e9ventuel de la part du titulaire du compte ou des utilisateurs rattach\u00e9s au compte, supprimer unilat\u00e9ralement le compte (ainsi que tous les autres comptes qui y sont \u00e9ventuellement rattach\u00e9s).<\/p>\n

 <\/p>\n

3.2. La cr\u00e9ation d\u2019un compte se fait via l\u2019application.\u00a0La cr\u00e9ation d\u2019un compte n\u2019est termin\u00e9e et pr\u00eate \u00e0 \u00eatre utilis\u00e9e que lorsque les modalit\u00e9s de paiement s\u00e9lectionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 valid\u00e9es par Blue-mobility et que le demandeur du compte a confirm\u00e9 son adresse \u00e9lectronique via le lien figurant dans un courrier \u00e9lectronique automatis\u00e9 de Blue-mobility.<\/p>\n

En acceptant les conditions g\u00e9n\u00e9rales, le titulaire du compte d\u00e9clare que les informations qu\u2019il a fournies dans la demande sont, \u00e0 sa connaissance, v\u00e9ridiques, compl\u00e8tes, correctes et \u00e0 jour et qu\u2019elles ne sont en aucun cas incompl\u00e8tes ou d\u00e9form\u00e9es.<\/p>\n

Le non-respect de cette obligation d\u2019information sera explicitement consid\u00e9r\u00e9 comme une violation grave des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et autorise Blue-mobility \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement ou \u00e0 bloquer temporairement le compte concern\u00e9 et \u00e0 facturer, de plein droit, des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires \u00e0 hauteur de 225 euros. Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces dommages-int\u00e9r\u00eats conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s de la personne morale rattach\u00e9e au compte de gestion et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame. En outre, Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer les dommages r\u00e9els subis en raison d\u2019une violation de l\u2019obligation d\u2019information, conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s de la personne morale rattach\u00e9e au compte de gestion et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.3. Les modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales, des tarifs ou des technologies d\u2019emprunt et des points de location Blue-bike propos\u00e9s, ainsi que la r\u00e9siliation anticip\u00e9e d\u2019une formule tarifaire choisie, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ne peuvent en aucun cas donner lieu au remboursement d\u2019une formule tarifaire d\u00e9j\u00e0 achet\u00e9e ou de co\u00fbts fixes d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9s, ni des montants dus pour des trajets en cours ou non pay\u00e9s. Toutes les formules tarifaires sont factur\u00e9es aux tarifs applicables le jour de l\u2019activation et les trajets sont toujours factur\u00e9s aux tarifs applicables le jour du d\u00e9marrage du trajet.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.4. Un compte professionnel peut \u00eatre demand\u00e9 par des employ\u00e9s d\u2019entreprises, de pouvoirs publics et d\u2019organisations, qui sont autoris\u00e9s \u00e0 le faire en tant que repr\u00e9sentants l\u00e9gitimes de l\u2019entreprise, du pouvoir public ou de l\u2019organisation concern\u00e9s. S\u2019il s\u2019av\u00e8re que cette personne qui demande le compte n\u2019est pas le repr\u00e9sentant l\u00e9gitime de l\u2019entreprise, du pouvoir public ou de l\u2019organisation concern\u00e9, et que l\u2019entreprise, le pouvoir public ou l\u2019organisation concern\u00e9 conteste pour cette raison la validit\u00e9 du compte ou les formules tarifaires qui s\u2019y rapportent\/choisies, tous les co\u00fbts encourus par Blue-mobility en cons\u00e9quence seront r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s aupr\u00e8s de la personne physique qui avait fait la demande. Blue-mobility se r\u00e9serve toutefois le droit de recouvrer ces co\u00fbts conjointement et solidairement aupr\u00e8s de la personne morale concern\u00e9e (entreprise, pouvoir public, organisation concern\u00e9, etc.) s\u2019il appara\u00eet que Blue-mobility pouvait raisonnablement supposer que l\u2019employ\u00e9 concern\u00e9 \u00e9tait autoris\u00e9 ou \u00e9tait un repr\u00e9sentant l\u00e9gitime de cette personne morale.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.5. Tout code promo applicable \u00e0 une ou \u00e0 plusieurs des formules tarifaires propos\u00e9es par Blue-mobility ou par une organisation partenaire rattach\u00e9e contractuellement \u00e0 Blue-mobility ne peut \u00eatre utilis\u00e9 que pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e au cours de laquelle cette formule tarifaire est choisie. Dans tous les cas, un titulaire de compte ne peut appliquer qu\u2019un seul code promo par compte et par formule tarifaire choisie, m\u00eame s\u2019il dispose de plusieurs codes promo (de diff\u00e9rentes organisations partenaires) de Blue-mobility.<\/p>\n

 <\/p>\n

3.6. Comme d\u00e9crit au point 2. D\u00e9finitions \u2013 Compte Blue-bike, la formule tarifaire choisie est automatiquement reconduite pour la m\u00eame dur\u00e9e que la dur\u00e9e qui prend fin, selon les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les tarifs en vigueur au moment de la reconduction. Cette reconductdion se fait automatiquement, sauf si Blue-mobility, d\u2019une part, ou le titulaire du compte, d\u2019autre part, y met explicitement fin au plus tard la veille de la date d\u2019expiration de la formule tarifaire choisie. Le titulaire du compte peut mettre fin aux formules tarifaires via my.blue-bike.be ou l\u2019application blue-bike. En cas de r\u00e9siliation par Blue-mobility, le titulaire du compte en sera inform\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse \u00e9lectronique communiqu\u00e9e pour l\u2019affiliation.<\/p>\n

 <\/p>\n

4. Droit de r\u00e9tractation<\/span><\/h2>\n

4.1. Si le titulaire du compte est rattach\u00e9 \u00e0 une personne morale ou \u00e0 une personne physique agissant \u00e0 des fins entrant dans le cadre de son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou ind\u00e9pendante, il ne peut faire usage d\u2019aucun droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

 <\/p>\n

4.2. Si le titulaire du compte est une personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou ind\u00e9pendante, il dispose d\u2019un droit de r\u00e9tractation de 14 jours \u00e0 compter de la date de d\u00e9marrage de la formulaire tarifaire choisie. Toutefois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article VI.53, 1\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique, le titulaire du compte perd son droit de r\u00e9tractation s\u2019il a \u00e9t\u00e9 fait usage des services Blue-bike au moment o\u00f9 il fait valoir son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

Pour exercer son droit de r\u00e9tractation, le titulaire du compte doit notifier sa d\u00e9cision \u00e0 Blue-mobility avant l\u2019expiration du d\u00e9lai de r\u00e9tractation. Pour ce faire, il peut envoyer une d\u00e9claration sans \u00e9quivoque pour r\u00e9silier le compte.<\/p>\n

La d\u00e9claration doit \u00eatre envoy\u00e9e \u00e0 info@blue-bike.be en indiquant clairement \u2018retractation\u2019 comme objet.<\/p>\n

 <\/p>\n

5. Services offerts par Blue-mobility sous la marque Blue-bike et conditions applicables<\/span><\/h2>\n

5.1. Blue-mobility met des v\u00e9los partag\u00e9s Blue-bike \u00e0 la disposition des utilisateurs dans les points de location Blue-bike.<\/p>\n

Les utilisateurs peuvent d\u00e9verrouiller les v\u00e9los partag\u00e9s en utilisant une technologie d\u2019emprunt. Blue-bike peut utiliser diff\u00e9rentes technologies d\u2019emprunt \u2013 soit le d\u00e9verrouillage d\u2019un cadenas num\u00e9rique via l\u2019application, soit le d\u00e9verrouillage d\u2019un cadenas \u00e0 anneau \u00e0 l\u2019aide d\u2019une cl\u00e9 physique \u00e0 obtenir via un distributeur de cl\u00e9s \u00e0 l\u2019aide de la carte Blue-bike ou Mobib. La technologie d\u2019emprunt propos\u00e9e peut varier d\u2019un endroit \u00e0 l\u2019autre. Les v\u00e9los \u00e9lectriques sont toujours \u00e9quip\u00e9s de serrures num\u00e9riques et ne peuvent \u00eatre emprunt\u00e9s qu\u2019en utilisant l\u2019application.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.2. Des Blue-bikes peuvent uniquement \u00eatre emprunt\u00e9s dans des points de location Blue-bike et doivent \u00e9galement \u00eatre restitu\u00e9s dans un point de location Blue-bike. Lorsqu\u2019un v\u00e9lo est emprunt\u00e9, Blue-bike enregistre le d\u00e9but d\u2019un trajet au niveau du point d\u2019emprunt. Le trajet peut \u00eatre interrompu en terminant le trajet dans l\u2019application dans un point de location Blue-bike ou en remettant la cl\u00e9 dans un distributeur automatique. La technologie d\u2019emprunt utilis\u00e9e est d\u00e9terminante pour la fa\u00e7on dont le trajet se termine. Un trajet \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9lo Blue-bike avec serrure \u00e0 cl\u00e9 ne peut \u00eatre termin\u00e9 qu\u2019\u00e0 un endroit \u00e9quip\u00e9 d\u2019un distributeur de cl\u00e9s. Un trajet \u00e0 l\u2019aide d\u2019un v\u00e9lo Blue-bike \u00e9quip\u00e9 d\u2019un cadenas num\u00e9rique ne peut \u00eatre termin\u00e9 qu\u2019en utilisant l\u2019application.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.1.\u00a0Le prix d\u2019un trajet est d\u00e9termin\u00e9 \u2013 en fonction de la formule tarifaire choisie, du type de v\u00e9lo (v\u00e9lo \u00e9lectrique ou non), du point de location de d\u00e9part et d\u2019arriv\u00e9e et du temps \u00e9coul\u00e9 entre l\u2019heure de d\u00e9part et l\u2019heure d\u2019arriv\u00e9e.<\/p>\n

Au cours d\u2019un trajet, l\u2019Utilisateur peut faire une pause et verrouiller le v\u00e9lo \u00e0 titre temporaire. La dur\u00e9e du trajet n\u2019en est pas interrompue pour autant.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.2. Blue-bike \u00e9tablit une distinction entre les points de location qui appartiennent \u00e0 une zone tarifaire et ceux qui ne font pas partie d\u2019une zone.\u00a0Si le point de location de d\u00e9part d\u2019un trajet appartient \u00e0 une zone tarifaire, les tarifs de la zone tarifaire s\u2019appliqueront pour le co\u00fbt en fonction de la dur\u00e9e du trajet, du type de v\u00e9lo et de la formule achet\u00e9e par l\u2019utilisateur. Si le point de location de d\u00e9part n\u2019appartient pas \u00e0 une zone tarifaire, c\u2019est le tarif national qui s\u2019applique.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.3. En cas d\u2019emprunt d\u2019un Blue-bike dans un point de location appartenant \u00e0 une zone Back-2-many, le trajet peut se terminer \u00e0 n\u2019importe quel endroit faisant partie de la zone du point de location de d\u00e9part, sans suppl\u00e9ment de prix. L\u2019application \u00e9ventuelle de suppl\u00e9ments \u00e0 la fin d\u2019un trajet est expliqu\u00e9e plus en d\u00e9tail sous \u00ab\u00a0Point de location Blue-bike\u00a0\u00bb.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.2.4. Blue-mobility ne garantit pas que des v\u00e9los \u00e9lectriques seront toujours disponibles aux endroits o\u00f9 ils sont propos\u00e9s. Dans le cadre de son objectif d\u2019avoir toujours des v\u00e9los disponibles dans tous les points d\u2019emprunt, Blue-mobility ne prend pas en compte le type de v\u00e9lo. L\u2019application Blue-bike permet de consulter le nombre de v\u00e9los disponibles par type.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.3. Pour les utilisateurs qui rencontrent des probl\u00e8mes techniques lors de l\u2019emprunt d\u2019un v\u00e9lo ou durant un trajet, Blue-mobility propose un service SMS : apr\u00e8s l\u2019envoi d\u2019un SMS par l\u2019utilisateur, un employ\u00e9 de Blue-mobility ou un partenaire externe contacte l\u2019utilisateur qui a envoy\u00e9 le SMS dans les plus brefs d\u00e9lais afin de lui fournir une assistance.
\nSi l\u2019Utilisateur ne peut pas poursuivre son trajet en raison d\u2019un d\u00e9faut au niveau du v\u00e9lo et qu\u2019il se trouve \u00e0 au moins 1,5 km du point d\u2019emprunt, il peut faire appel gratuitement \u00e0 l\u2019assistance v\u00e9lo d\u2019Ethias selon les conditions et modalit\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es sur le site web de Blue-bike.\u00a0https:\/\/blue-bike.be\/nl\/ethiasbijstand<\/strong><\/a><\/p>\n

Si l\u2019utilisateur ne fait pas appel aux services de d\u00e9pannage d\u2019Ethias, Blue-mobility r\u00e9cup\u00e9rera les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour l\u2019enl\u00e8vement du v\u00e9lo sur le compte principal de l\u2019utilisateur.\u00a0Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces co\u00fbts conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s du compte principal et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.4. Quelle que soit la formule tarifaire choisie, deux Blue-bikes peuvent \u00eatre lou\u00e9s en m\u00eame temps et \u00e0 tout moment. La location d\u2019un deuxi\u00e8me Blue-bike est toujours payante (\u00e9galement dans le cadre de la formule tarifaire Member Plus) dans les conditions pr\u00e9vues dans les tarifs et sur le site web\u00a0www.blue-bike.be<\/a>.<\/p>\n

 <\/p>\n

5.5. La nature du service, soit un \u00ab\u00a0v\u00e9lo partag\u00e9\u00a0\u00bb, implique qu\u2019un Blue-bike sera emprunt\u00e9 de pr\u00e9f\u00e9rence pour des p\u00e9riodes de courte dur\u00e9e (typiquement < 72 heures). En l\u2019absence de r\u00e9action de la part de l\u2019utilisateur apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par Blue-mobility, cette derni\u00e8re se r\u00e9serve le droit d\u2019enlever les v\u00e9los qui d\u00e9passent la p\u00e9riode d\u2019emprunt de 7 jours calendaires et de les ramener au point de location de d\u00e9part. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 cet enl\u00e8vement, ainsi que les \u00e9ventuels frais de r\u00e9paration, seront dus par le titulaire du compte \u00e0 Blue-mobility.<\/p>\n

5.6. Si l\u2019Utilisateur dispose encore du v\u00e9lo 14 jours ou plus apr\u00e8s le premier jour de location, le suppl\u00e9ment forfaitaire, tel que fix\u00e9 dans les tarifs, sera d\u00fb, sans ambigu\u00eft\u00e9 et de plein droit, \u00e0 Blue-mobility par le titulaire du compte, en compensation des frais administratifs et du pr\u00e9judice commercial subi par Blue-mobility. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires \u00e9ventuellement caus\u00e9s par des dommages au v\u00e9lo ou \u00e0 des tiers ou r\u00e9sultant du transport peuvent \u00eatre factur\u00e9s en plus de ces co\u00fbts. En outre, cela constitue une violation grave des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et autorise Blue-mobility \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement ou \u00e0 bloquer temporairement le compte concern\u00e9 et \u00e0 facturer, de plein droit, des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans nos tarifs. Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces dommages-int\u00e9r\u00eats conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s de la personne morale rattach\u00e9e au compte de gestion et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.\u00a0(Voir les tarifs disponibles sur le site web\u00a0www.blue-bike.be<\/a>) Cette disposition s\u2019applique sans pr\u00e9judice du droit de Blue-mobility de recouvrer \u00e9galement les dommages r\u00e9els \u00e0 la fois aupr\u00e8s de la personne morale rattach\u00e9e au compte et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

6. Facturation et paiement de services fournis par Blue-bike<\/span><\/h2>\n

6.1. Facturation et modalit\u00e9s de paiement d\u2019application \u00e0 un compte priv\u00e9 :<\/span><\/h3>\n

Dans l\u2019application, le titulaire du compte peut sp\u00e9cifier pour son compte le mode de paiement qu\u2019il souhaite utiliser parmi les options de paiement in-app d\u2019Adyen SA propos\u00e9es par Blue-mobility.<\/p>\n

Les nouveaux comptes priv\u00e9s cr\u00e9\u00e9s \u00e0 partir du version de l\u2019application 2.0.0 ou ult\u00e9rieure ne pourront choisir que des options de paiement en fonction desquelles tous les co\u00fbts sont r\u00e9gl\u00e9s directement par le biais d\u2019Adyen \u2013 et ne pourront pas opter pour un paiement par pr\u00e9l\u00e8vement automatique mensuel.<\/p>\n

Les comptes priv\u00e9s cr\u00e9\u00e9s avant le version de l\u2019application 2.0.0\u00a0 peuvent continuer \u00e0 payer par le biais de la domiciliation mensuelle existante jusqu\u2019\u00e0 ce que les titulaires de ces comptes d\u00e9cident de changer de mode de paiement. Si le paiement est effectu\u00e9 par domiciliation, les co\u00fbts pour la location seront factur\u00e9s une seule fois par mois.<\/p>\n

Le titulaire du compte autorise Blue-mobility \u00e0 percevoir tous les co\u00fbts par le biais du moyen de paiement qu\u2019il a sp\u00e9cifi\u00e9 sous la forme d\u2019un service d\u2019abonnement, sans qu\u2019il doive donner une autre autorisation par transaction individuelle.<\/p>\n

Tous les montants dus seront per\u00e7us imm\u00e9diatement par transaction via le moyen de paiement sp\u00e9cifi\u00e9.<\/p>\n

Blue-mobility se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de percevoir tous les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires d\u00e9coulant de l\u2019utilisation de nos services par le biais du moyen de paiement sp\u00e9cifi\u00e9.<\/p>\n

Si le titulaire du compte utilise cette option de paiement, les co\u00fbts de location sont \u00e9tablis une seule fois par mois et le montant \u00e0 d\u00e9biter correspond \u00e0 l\u2019utilisation du mois pr\u00e9c\u00e9dent. Les montants sont encaiss\u00e9s automatiquement via le num\u00e9ro de compte sp\u00e9cifi\u00e9 apr\u00e8s r\u00e9ception de la facture mensuelle.<\/p>\n

Les titulaires de comptes qui paient par l\u2019interm\u00e9diaire du prestataire de services de paiement Adyen recevront \u00e9galement une facture mensuelle en guise de r\u00e9capitulatif. Les montants encaiss\u00e9s par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Adyen seront d\u00e9duits du solde en suspens de la facture.<\/p>\n

Si, pour quelque raison que ce soit, les montants dus ne peuvent \u00eatre encaiss\u00e9s par le biais du prestataire de services de paiement, Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de bloquer temporairement le compte concern\u00e9 et d\u2019encaisser les montants par d\u2019autres moyens.<\/p>\n

En cas d\u2019utilisation d\u2019un code promo valable, Blue-mobility d\u00e9duira automatiquement le montant de la r\u00e9duction accord\u00e9e sur les co\u00fbts fixes pour les formules tarifaires \u00ab\u00a0Member\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0Member plus\u00a0\u00bb, et\/ou le montant du trajet.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.2. Facturation et modalit\u00e9s de paiement d\u2019application \u00e0 des comptes professionnels :<\/span><\/h3>\n

6.2.1. Les comptes professionnels peuvent opter pour un paiement par virement bancaire, un paiement par domiciliation ou d\u2019autres options de paiement in-app d\u2019Adyen SA propos\u00e9es par Blue-mobility. Tous les co\u00fbts sont \u00e9tablis par transaction et confirm\u00e9s (au titulaire du compte et\/ou \u00e0 l\u2019utilisateur).<\/p>\n

En cas d\u2019utilisation d\u2019une option de paiement mise \u00e0 disposition par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019Adyen, ces co\u00fbts seront encaiss\u00e9s imm\u00e9diatement.<\/p>\n

Si, pour quelque raison que ce soit, les montants dus ne peuvent \u00eatre encaiss\u00e9s par le biais du prestataire de services de paiement, Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de bloquer temporairement le compte de gestion et tous les autres comptes rattach\u00e9s \u00e0 la m\u00eame personne morale et d\u2019encaisser les montants par d\u2019autres moyens.<\/p>\n

En cas de paiement sur facture ou par domiciliation, le compte de gestion recevra une facture mensuelle reprenant un relev\u00e9 de tous les montants dus pour l\u2019utilisation des services par le compte de gestion et tous les autres comptes rattach\u00e9s \u00e0 la m\u00eame personne morale, ainsi que pour les \u00e9ventuels vouchers command\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.2.2.\u00a0Pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019encaissement mensuel des montants dus, Blue-mobility envoie une facture. Si le titulaire du compte professionnel choisit de payer par virement bancaire, il doit acquitter les factures au plus tard \u00e0 la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance du paiement sur le num\u00e9ro de compte indiqu\u00e9 par Blue-mobility.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.3. Retard de paiement par le titulaire du compte<\/p>\n

6.3.1. Le titulaire du compte est en retard de paiement s\u2019il ne paie pas \u00e0 la date indiqu\u00e9e sur la facture ou le relev\u00e9, selon le mode de paiement applicable. Si le titulaire du compte ne paie pas ou si la domiciliation ne peut \u00eatre encaiss\u00e9e, il recevra un rappel de Blue-mobility. Quel que soit le mode de paiement choisi, ce montant devra \u00eatre pay\u00e9 par virement bancaire.<\/p>\n

Apr\u00e8s r\u00e9ception du rappel, le titulaire du compte est tenu de r\u00e9gulariser la situation dans un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables. Si la situation n\u2019est pas r\u00e9gularis\u00e9e dans ce d\u00e9lai, Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de bloquer le compte.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.3.2. Frais de rappel :<\/p>\n

6.3.2.1. Pour les comptes professionnels : Les paiements re\u00e7us apr\u00e8s le premier rappel portent, de plein droit et sans mise en demeure, un int\u00e9r\u00eat \u00e9quivalent \u00e0 2,5\u00a0% par mois, ainsi que (\u00e9galement de plein droit et sans mise en demeure) des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires de 10\u00a0% sur le montant de la facture \u00e0 titre de clause p\u00e9nale, avec un minimum de 75 euros.<\/p>\n

 <\/p>\n

6.3.2.2. Pour les comptes priv\u00e9s : Si aucune suite n\u2019est donn\u00e9e par le compte priv\u00e9 au premier rappel pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6.3.1., des int\u00e9r\u00eats et les dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires seront factur\u00e9s apr\u00e8s 14 jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de ce rappel. \u00c0 cet \u00e9gard, des int\u00e9r\u00eats seront recouvr\u00e9s au taux de 10,5 % par an du solde d\u00fb, en plus de l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire l\u00e9gale calcul\u00e9e comme suit (conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 4 mai 2023. \u2013 portant insertion du livre XIX \u00ab\u00a0Dettes du consommateur\u00a0\u00bb dans le Code de droit \u00e9conomique) :<\/p>\n

Si le montant restant d\u00fb est inf\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 150 euros : 20 euros.<\/p>\n

Si le montant restant d\u00fb est compris entre 150,01 et 500 euros : 30 euros augment\u00e9s de 10 % du montant d\u00fb sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros.<\/p>\n

Si le montant restant d\u00fb est sup\u00e9rieur \u00e0 500 euros : 65 euros augment\u00e9s de 5 % du montant d\u00fb sur la tranche sup\u00e9rieure \u00e0 500 euros avec un maximum de 2000 euros.<\/p>\n

 <\/p>\n

7. Obligations de Blue-mobility<\/span><\/h2>\n

7.1. Blue-mobility s\u2019engage \u00e0 tout moment \u00e0 faire de son mieux pour garantir, dans la mesure du possible et comme une personne prudente et raisonnable, la disponibilit\u00e9 d\u2019un v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike dans n\u2019importe quel point de location Blue-bike. Cette norme implique une obligation de moyens de la part de Blue-mobility.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, il se peut que nos services ne soient pas disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans certaines circonstances, nos services peuvent \u00eatre interrompus, retard\u00e9s ou indisponibles, notamment en raison d\u2019une maintenance programm\u00e9e ou impr\u00e9vue, de mises \u00e0 niveau, de r\u00e9parations urgentes ou d\u2019un cas de force majeure caus\u00e9 par un tiers. Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de suspendre tout ou partie des services lorsque cela est n\u00e9cessaire pour des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de Blue-mobility tels que, mais sans s\u2019y limiter\u00a0: la continuit\u00e9 du service, le bon fonctionnement du service et de l\u2019infrastructure, etc.<\/p>\n

Blue-mobility n\u2019est pas responsable et ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable de dommages indirects que l\u2019utilisateur d\u2019un Blue-bike pourrait subir \u00e0 la suite d\u2019une indisponibilit\u00e9 temporaire de v\u00e9los partag\u00e9s Blue-bike dans un point de location Blue-bike ou de la technologie permettant d\u2019emprunter les v\u00e9los.<\/p>\n

 <\/p>\n

7.2. Blue-mobility veille \u00e0 ce que l\u2019utilisateur re\u00e7oive un v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike en bon \u00e9tat, s\u00fbr et conforme aux exigences l\u00e9gales.<\/p>\n

 <\/p>\n

7.3. Blue-mobility s\u2019efforce de faire en sorte que l\u2019application Blue-bike fonctionne sur un large \u00e9ventail d\u2019appareils, mais ne peut \u00eatre tenue pour responsable si l\u2019application ne fonctionne pas sur l\u2019appareil sp\u00e9cifique de l\u2019Utilisateur.<\/p>\n

 <\/p>\n

7.4. Dans le cas de v\u00e9los \u00e9lectriques, Blue-mobility veille \u00e0 ce que les batteries soient recharg\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement. La distance renseign\u00e9e pour un niveau de batterie est purement indicative. Blue-mobility ne peut en aucun cas \u00eatre tenue responsable si la distance totale indiqu\u00e9e ne peut \u00eatre parcourue avec l\u2019assistance car celle-ci peut varier en fonction des conditions ext\u00e9rieures telles que la temp\u00e9rature, le vent, le poids du cycliste, les c\u00f4tes sur le parcours, etc. Blue-mobility ne garantit pas la pr\u00e9sence de v\u00e9los \u00e9lectriques avec une batterie pleine \u00e0 tout moment.<\/p>\n

 <\/p>\n

8. Obligations de la personne morale rattach\u00e9e \u00e0 un compte professionnel :<\/span><\/h2>\n

La personne morale rattach\u00e9e \u00e0 un compte professionnel est sans \u00e9quivoque responsable juridiquement et financi\u00e8rement vis-\u00e0-vis de Blue-mobility.<\/p>\n

Si le titulaire du compte n\u2019est pas l\u2019utilisateur du Blue-bike, il se porte garant de ce dernier et est enti\u00e8rement responsable vis-\u00e0-vis de Blue-mobility, tant en ce qui concerne les co\u00fbts de la location que du non-respect \u00e9ventuel par l\u2019utilisateur des obligations, et notamment celles d\u00e9coulant des articles 9, 10 et 11 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, de m\u00eame que de toutes les cons\u00e9quences pr\u00e9judiciables qui en r\u00e9sulteraient pour Blue-mobility.<\/p>\n

 <\/p>\n

9. Obligations de l\u2019utilisateur du Blue-bike<\/span><\/h2>\n

9.1. Avant l\u2019utilisation, l\u2019utilisateur d\u2019un Blue-bike effectue un simple contr\u00f4le visuel du v\u00e9lo et signale les \u00e9ventuels d\u00e9fauts clairement visibles \u00e0 Blue-mobility par le biais du syst\u00e8me de location automatique pour les v\u00e9los \u00e9quip\u00e9s d\u2019un cadenas \u00e0 cl\u00e9, ou via l\u2019appli Blue-bike pour les v\u00e9los \u00e9quip\u00e9s d\u2019un cadenas num\u00e9rique. Dans des cas exceptionnels, un utilisateur peut signaler des d\u00e9fauts par courrier \u00e9lectronique (info@blue-bike.be<\/a>) ou par SMS (8686).<\/p>\n

 <\/p>\n

9.2. Apr\u00e8s l\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike \u00e9quip\u00e9 d\u2019un cadenas \u00e0 cl\u00e9, l\u2019utilisateur doit restituer le v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike et la cl\u00e9 \u00e0 un point de location Blue-bike \u00e9quip\u00e9 d\u2019un distributeur automatique de cl\u00e9s, dans le m\u00eame \u00e9tat de fonctionnement que celui dans lequel il l\u2019a re\u00e7u, \u00e9tant entendu qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u en bon \u00e9tat et l\u2019avoir utilis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de location comme une personne prudente et raisonnable.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.3. Apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 un Blue-bike \u00e9quip\u00e9 d\u2019un cadenas num\u00e9rique, l\u2019utilisateur doit ramener le v\u00e9lo \u00e0 un point de location Blue-bike, verrouiller le cadenas num\u00e9rique et cl\u00f4turer le trajet dans l\u2019application. L\u2019Utilisateur doit remettre le Blue-bike dans le m\u00eame \u00e9tat de fonctionnement que celui dans lequel il l\u2019a re\u00e7u, \u00e9tant entendu qu\u2019il est pr\u00e9sum\u00e9 l\u2019avoir re\u00e7u en bon \u00e9tat de fonctionnement et l\u2019avoir utilis\u00e9 pendant la p\u00e9riode de location comme une personne prudente et raisonnable.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.4. L\u2019Utilisateur d\u2019un Blue-bike a le droit de restituer gratuitement le v\u00e9lo, dans les 4 minutes suivant sa r\u00e9ception, au point de location Blue-bike o\u00f9 le v\u00e9lo a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9, si le v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike pr\u00e9sente un d\u00e9faut et que ce d\u00e9faut n\u2019est pas imputable \u00e0 l\u2019Utilisateur de Blue-bike. L\u2019Utilisateur de Blue-bike ne circulera pas sciemment avec un v\u00e9lo d\u00e9fectueux.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.5. L\u2019utilisateur du Blue-bike utilise le v\u00e9lo avec soin et comme une personne prudente et raisonnable. Cela implique entre autres qu\u2019il doit respecter la l\u00e9gislation routi\u00e8re et le code de la route, ne pas se mettre, en danger ni lui-m\u00eame ni les autres et utiliser le v\u00e9lo uniquement sur un terrain\/sol adapt\u00e9. Le Blue-bike ne sera pas utilis\u00e9 pour des comp\u00e9titions, des randonn\u00e9es en montagne, des cascades ou des figures de voltige, ni pour se d\u00e9placer dans l\u2019eau (en dehors du trafic normal), etc.<\/p>\n

L\u2019Utilisateur ne peut pas transporter une charge sup\u00e9rieure \u00e0 10 kg dans le panier du Blue-bike. L\u2019Utilisateur doit transporter la charge d\u2019une mani\u00e8re s\u00fbre qui n\u2019interf\u00e8re pas avec une conduite correcte et s\u00fbre du Blue-bike.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.6. Lorsqu\u2019il gare le Blue-bike, l\u2019Utilisateur doit toujours le verrouiller. Pour les v\u00e9los \u00e9quip\u00e9s d\u2019un cadenas \u00e0 cl\u00e9, l\u2019antivol \u00e0 anneau mont\u00e9 sur le v\u00e9lo est ferm\u00e9 et, si possible, la cha\u00eene fournie est attach\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e8glementaire \u00e0 un objet fixe. Pour les v\u00e9los \u00e9quip\u00e9s d\u2019un cadenas num\u00e9rique, le trajet est mis en pause dans l\u2019application, puis l\u2019\u00e9trier du cadenas num\u00e9rique mont\u00e9 sur le v\u00e9lo est ferm\u00e9. Si le Blue-bike est trouv\u00e9 sans surveillance et non verrouill\u00e9, il peut \u00eatre confisqu\u00e9 par Blue-mobility ou un de ses agents. Le titulaire du compte en sera inform\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais et les co\u00fbts \u00e9ventuels y aff\u00e9rents lui seront factur\u00e9s.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.7. Il est strictement interdit \u00e0 l\u2019utilisateur du Blue-bike d\u2019apporter des modifications au v\u00e9lo. Le d\u00e9montage, la modification ou l\u2019alt\u00e9ration de pi\u00e8ces, \u00e0 l\u2019exception du r\u00e9glage de la hauteur de la selle, constitue une infraction grave aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et autorise Blue-mobility \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement ou \u00e0 bloquer temporairement le compte concern\u00e9 et \u00e0 facturer de plein droit des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires d\u2019un montant de 225 euros.\u00a0Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces dommages-int\u00e9r\u00eats conjointement et solidairement aupr\u00e8s du titulaire du compte\/de la personne morale rattach\u00e9e au compte et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame. Cela n\u2019affecte en rien le droit de Blue-mobility de r\u00e9clamer \u00e9galement le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 la fois au titulaire du compte\/\u00e0 la personne morale rattach\u00e9e au compte et \u00e0 l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

9.8. Le Blue-bike est utilis\u00e9 exclusivement par 1 personne et il n\u2019est donc pas permis de transporter d\u2019autres personnes sur le Blue-bike.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.9. L\u2019utilisateur du Blue-bike peut \u00eatre un mineur, \u00e0 condition qu\u2019il soit \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 14 ans et que l\u2019utilisation se fasse toujours sous la responsabilit\u00e9 des parents ou du tuteur l\u00e9gal. Les Blue-bikes ne sont pas accessibles \u00e0 des mineurs de moins de 14 ans, m\u00eame accompagn\u00e9s d\u2019un adulte. Si Blue-mobility constate une violation de cette disposition, le titulaire du compte sera tenu responsable de tous dommages subis qui pourraient r\u00e9sulter pour qui que ce soit de cette utilisation ill\u00e9gitime. En outre, cela constitue une infraction grave aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et autorise Blue-mobility \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement ou \u00e0 bloquer temporairement le compte en question et \u00e0 facturer, de plein droit, des dommages-int\u00e9r\u00eats de 225 euros.\u00a0Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces dommages-int\u00e9r\u00eats conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s du titulaire du compte\/de la personne morale rattach\u00e9e au compte et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame. Cela n\u2019affecte en rien le droit de Blue-mobility de r\u00e9clamer \u00e9galement le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 la fois au titulaire du compte\/\u00e0 la personne morale rattach\u00e9e au compte et \u00e0 l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

L\u2019utilisateur du Blue-bike d\u00e9clare qu\u2019il est en bonne condition physique et qu\u2019il remplit toutes les conditions l\u00e9gales pour conduire le Blue-bike en question.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.10. Si l\u2019utilisateur choisit d\u2019utiliser le support de t\u00e9l\u00e9phone portable ou le panier du v\u00e9lo, il reconna\u00eet et comprend :<\/p>\n

\u2013 que Blue-mobility ne peut pas \u00eatre tenue responsable de la perte ou de l\u2019endommagement de son t\u00e9l\u00e9phone portable r\u00e9sultant de l\u2019utilisation du support de t\u00e9l\u00e9phone portable.
\n\u2013 que l\u2019utilisation du support de t\u00e9l\u00e9phone portable se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils.<\/p>\n

\u2013 que l\u2019utilisation du panier \u00e0 v\u00e9lo se fait \u00e0 ses risques et p\u00e9rils et que Blue-mobility ne peut pas \u00eatre tenue responsable des dommages ou de la perte d\u2019effets personnels plac\u00e9s dans le panier.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.11. En cas d\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo \u00e9lectrique, il incombe \u00e0 l\u2019utilisateur de v\u00e9rifier au d\u00e9but du trajet si le niveau de la batterie est suffisant en fonction de la distance qu\u2019il envisage de parcourir.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.12. S\u2019il utilise un v\u00e9lo \u00e9lectrique, l\u2019utilisateur n\u2019est pas autoris\u00e9 \u00e0 charger lui-m\u00eame la batterie ou \u00e0 la faire charger par un tiers.<\/p>\n

 <\/p>\n

9.13. L\u2019utilisation d\u2019un v\u00e9lo \u00e9lectrique implique l\u2019acceptation des particularit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00ab\u00a0\u00e9lectrification\u00a0\u00bb. Il faut, par exemple, mais sans s\u2019y limiter : respecter les r\u00e8gles de circulation applicables \u00e0 tout moment, adopter une vitesse appropri\u00e9e, conduire prudemment, marcher avec le v\u00e9lo, etc. en fonction de la situation du trafic.<\/p>\n

 <\/p>\n

10. Dommages au v\u00e9lo partag\u00e9 Blue-bike et r\u00e9parations, perte et vol<\/span><\/h2>\n

10.1. Le titulaire du compte\/de la personne morale rattach\u00e9e au compte\/l\u2019utilisateur sont conjointement et solidairement responsables de tout dommage occasionn\u00e9 au Blue-bike pendant la p\u00e9riode d\u2019utilisation. Blue-mobility notifiera par \u00e9crit au titulaire du compte, par courrier \u00e9lectronique, la nature du dommage et le montant des co\u00fbts de r\u00e9paration. Le titulaire du compte dispose ensuite de sept jours pour formuler d\u2019\u00e9ventuelles objections concernant les montants r\u00e9clam\u00e9s. Si le titulaire du compte ne r\u00e9pond pas, Blue-mobility lui facturera les frais de r\u00e9paration.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.2. Il est strictement interdit \u00e0 l\u2019utilisateur du Blue-bike d\u2019effectuer lui-m\u00eame des r\u00e9parations sur le Blue-bike ou de les faire effectuer par un tiers. Toute r\u00e9paration interdite par cette disposition ou non conforme sera factur\u00e9e au titulaire du compte. En outre, cela constitue une violation grave des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et autorise Blue-mobility \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement ou \u00e0 bloquer temporairement le compte concern\u00e9 et \u00e0 facturer de plein droit des dommages-int\u00e9r\u00eats forfaitaires tels que sp\u00e9cifi\u00e9s dans nos tarifs.\u00a0Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de recouvrer ces dommages-int\u00e9r\u00eats conjointement et solidairement aupr\u00e8s du titulaire du compte\/de la personne morale rattach\u00e9e au compte et de l\u2019utilisateur lui-m\u00eame. (Voir les tarifs disponibles sur le site web\u00a0www.blue-bike.be<\/a>)
\nCela n\u2019affecte en rien le droit de Blue-mobility de r\u00e9clamer \u00e9galement le pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi \u00e0 la fois au titulaire du compte\/\u00e0 la personne morale rattach\u00e9e au compte et \u00e0 l\u2019utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.3. Le titulaire du compte doit signaler \u00e0 Blue-mobility, dans les plus brefs d\u00e9lais et de la mani\u00e8re d\u00e9crite au point 9.1, toute d\u00e9fectuosit\u00e9 ou tout dommage au Blue-bike constat\u00e9 pendant le trajet.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.4.\u00a0En cas de perte, de vol ou de d\u00e9t\u00e9rioration de la carte Blue-bike ou MOBIB,\u00a0le titulaire du compte doit, dans les 3 jours ouvrables, bloquer la carte sur my.blue-bike.be ou informer Blue-mobility\u202fpar courrier \u00e9lectronique (info@blue-bike.be) afin que Blue-mobility puisse bloquer la carte Blue-bike. S\u2019il n\u00e9glige de le faire, le titulaire du compte sera enti\u00e8rement responsable des cons\u00e9quences de l\u2019utilisation de cette carte telles que stipul\u00e9es aux articles 8 \u00e0 11 inclus des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le titulaire du compte ou la personne morale qui y est rattach\u00e9e paie les co\u00fbts de remplacement de la carte Blue-bike conform\u00e9ment aux tarifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.5. En cas de perte ou de vol du Blue-bike, le titulaire du compte ou la personne morale qui y est rattach\u00e9e est responsable, pendant toute la dur\u00e9e de location du v\u00e9lo, de tous les dommages subis par Blue-mobility de ce fait, au moins \u00e0 hauteur des montants fix\u00e9s dans les tarifs par incident et par Blue-bike. Si les dommages r\u00e9ellement subis par Blue-mobility d\u00e9passent les montants fix\u00e9s dans les tarifs, Blue-mobility se r\u00e9serve le droit de r\u00e9cup\u00e9rer ces dommages conjointement et solidairement \u00e0 la fois aupr\u00e8s du titulaire du compte\/de la personne morale qui y est rattach\u00e9e et de l\u2019Utilisateur lui-m\u00eame.<\/p>\n

 <\/p>\n

10.6. Toutefois, en cas de vol, le titulaire du compte ou la personne morale qui y est rattach\u00e9e n\u2019est responsable qu\u2019\u00e0 hauteur du montant correspondant \u00e0 la \u2018franchise\u2019 stipul\u00e9e dans les tarifs, dans la mesure o\u00f9 il peut prouver qu\u2019il a verrouill\u00e9 le Blue-bike \u00e0 l\u2019aide du cadenas \u00e0 anneau mont\u00e9 sur le v\u00e9lo. Dans le cas d\u2019un v\u00e9lo \u00e9quip\u00e9 d\u2019un cadenas \u00e0 cl\u00e9, l\u2019utilisateur doit remettre la cl\u00e9 du v\u00e9lo \u00e0 Blue-mobility \u00e0 cet effet. Ceci se fait en envoyant la cl\u00e9 par courrier recommand\u00e9 au si\u00e8ge de Blue-mobility. Dans le cas d\u2019un v\u00e9lo \u00e9quip\u00e9 d\u2019un cadenas num\u00e9rique, l\u2019utilisateur doit avoir mis le v\u00e9lo en pause via l\u2019application et cette action doit \u00eatre retrouv\u00e9e dans l\u2019enregistrement des trajets dans les syst\u00e8mes de Blue-mobility. En tout \u00e9tat de cause, l\u2019utilisateur doit fournir \u00e0 Blue-mobility une confirmation de la d\u00e9claration de vol.
\nLa p\u00e9riode de location en cours s\u2019arr\u00eate au plus t\u00f4t lorsque Blue-mobility est inform\u00e9e du vol. Cette p\u00e9riode de location ne sera adapt\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s que Blue-mobility aura re\u00e7u au moins la d\u00e9claration et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9galement la cl\u00e9.<\/p>\n

En cas de perte de la cl\u00e9 du Blue-bike, le titulaire du compte paiera les co\u00fbts de remplacement de la cl\u00e9 conform\u00e9ment aux tarifs.<\/p>\n

 <\/p>\n

11. R\u00e9clamations<\/span><\/h2>\n

Toute r\u00e9clamation doit \u00eatre soumise en temps utile et par \u00e9crit \u00e0 Blue-mobility, Provinciestraat 53, 2018 Anvers ou par courrier \u00e9lectronique \u00e0 info@blue-bike.be en indiquant \u00ab\u00a0R\u00e9clamation\u00a0\u00bb dans l\u2019objet du courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

Les r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de la date de l\u2019incident \u00e0 l\u2019origine de la plainte seront consid\u00e9r\u00e9es comme d\u00e9pos\u00e9es dans les d\u00e9lais. Dans le cas de r\u00e9clamations d\u00e9pos\u00e9es par \u00e9crit, Blue-mobility fournira une r\u00e9ponse \u00e9crite dans un d\u00e9lai de quatre semaines calendaires ou communiquera dans ce d\u00e9lai le d\u00e9lai raisonnable requis pour la r\u00e9ponse. Cette communication peut \u00e9galement inclure une demande d\u2019informations compl\u00e9mentaires et la soumission de documents justificatifs plus pr\u00e9cis qui, de l\u2019avis de Blue-mobility, sont n\u00e9cessaires pour apporter une r\u00e9ponse. Si les parties ne parviennent pas \u00e0 un accord concernant la r\u00e9solution de la r\u00e9clamation, la partie la plus diligente peut s\u2019adresser au tribunal comp\u00e9tent dans l\u2019arrondissement o\u00f9 Blue-mobility poss\u00e8de son si\u00e8ge social.<\/p>\n

 <\/p>\n

12. Politique de confidentialit\u00e9<\/span><\/h2>\n

Blue-mobility veille \u00e0 la protection de la vie priv\u00e9e de ses clients et, dans ce contexte, elle agit toujours conform\u00e9ment aux dispositions du R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD 2016\/679 du 27 avril 2016).<\/p>\n

En cr\u00e9ant un compte, les utilisateurs acceptent que leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soient trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la politique de confidentialit\u00e9, qui peut \u00eatre consult\u00e9e sur le site Web de Blue-bike. (www.blue-bike.be\/politique-de-confidentialite<\/a><\/span>)<\/p>\n

 <\/p>\n

13. Modifications des conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/span><\/h2>\n

Blue-mobility SA se r\u00e9serve le droit de modifier les Conditions g\u00e9n\u00e9rales, les prix et les services en fonction de d\u00e9veloppements futurs n\u00e9cessaires, de changements sur le march\u00e9 des v\u00e9los partag\u00e9s et de l\u2019\u00e9volution de la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique. Blue-mobility s\u2019engage \u00e0 en informer les titulaires de comptes en temps utile.<\/p>\n

Le titulaire du compte a le droit de r\u00e9silier son compte ou la formule tarifaire qui s\u2019y rattache \u00e0 compter de la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur des conditions modifi\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 ces conditions modifi\u00e9es modifient l\u2019essence du service et les obligations qui y sont associ\u00e9es \u00e0 un point tel qu\u2019on ne peut raisonnablement plus attendre du client qu\u2019il souhaite continuer \u00e0 utiliser le service de Blue-mobility dans ces conditions.<\/p>\n

En cas de r\u00e9siliation du compte ou d\u2019une formule tarifaire qui y est rattach\u00e9e, l\u2019article 3.3 reste applicable sans d\u00e9lai.<\/p>\n

 <\/p>\n

14. Force Majeure<\/span><\/h2>\n

Blue-mobility n\u2019est pas responsable des pertes, dommages, d\u00e9faillances ou d\u00e9fauts provoqu\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de sa volont\u00e9, y compris des probl\u00e8mes de connectivit\u00e9, une coupure de courant, des actes de vandalisme, des \u00e9meutes, un incendie, des inondations, des intemp\u00e9ries, des explosions, des \u00e9pid\u00e9mies, des pand\u00e9mies ou une urgence pand\u00e9mique, une guerre, un sabotage, des actions gouvernementales, des modifications de la l\u00e9gislation ou de la r\u00e9glementation, des actions administratives et d\u2019autres r\u00e9glementations locales.<\/p>\n

 <\/p>\n

15. Droit applicable et tribunaux comp\u00e9tents<\/span><\/h2>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont exclusivement r\u00e9gies par le droit belge et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 celui-ci. Aucun effet ne sera donn\u00e9 \u00e0 un choix de loi, \u00e0 une r\u00e8gle de conflit de lois ou \u00e0 une disposition (de droit belge, \u00e9tranger ou international) qui conduirait \u00e0 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente du pr\u00e9sent contrat. Cette clause juridique est sans pr\u00e9judice des dispositions obligatoires relatives aux droits des consommateurs.\u00a0Tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat ou s\u2019y rapportant, que les parties ne peuvent r\u00e9soudre \u00e0 l\u2019amiable, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de l\u2019Arrondissement judiciaire d\u2019Anvers, division d\u2019Anvers (Belgique).<\/p>\n

 <\/p>\n

16. G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/span><\/h2>\n

16.1. Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales devait s\u2019av\u00e9rer ill\u00e9gale, invalide ou inex\u00e9cutable, en tout ou en partie, en vertu d\u2019une loi quelconque, la disposition en question sera consid\u00e9r\u00e9e comme ne faisant pas partie des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et n\u2019affectera pas la l\u00e9galit\u00e9, la validit\u00e9 ou l\u2019applicabilit\u00e9 du reste des conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Blue-mobility fera \u00e9galement tout son possible pour n\u00e9gocier rapidement et avec diligence une disposition de remplacement juridiquement valable.<\/p>\n

 <\/p>\n

16.2. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que les documents auxquels il est fait r\u00e9f\u00e9rence dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales, constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du contrat conclu entre les parties en ce qui concerne son objet et contiennent tout ce qui a \u00e9t\u00e9 convenu en vertu de celles-ci. Elles remplacent et annulent tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances \u00e9chang\u00e9s ou conclus entre les parties, oralement ou par \u00e9crit, concernant le m\u00eame objet.<\/p>\n

 <\/p>\n

16.3. Toute renonciation, cession ou d\u00e9l\u00e9gation d\u2019une condition, d\u2019une disposition, d\u2019un droit ou d\u2019une autorisation quelconques accord\u00e9s en vertu des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le compte principal ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme valable que si elle est faite par \u00e9crit et sign\u00e9e par Blue-mobility et uniquement pour la situation et le but sp\u00e9cifiques pour lesquels la renonciation en question est faite. Toute tentative de transfert sans l\u2019accord \u00e9crit pr\u00e9alable de Blue-mobility est nulle.<\/p>\n

Blue-mobility SA peut c\u00e9der, transf\u00e9rer ou d\u00e9l\u00e9guer ses droits et obligations \u00e0 un tiers sans l\u2019accord pr\u00e9alable du titulaire du compte Blue-bike. Dans ce cas, le titulaire du compte a le droit de r\u00e9silier son affiliation conform\u00e9ment aux dispositions des articles 5 et 17 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

 <\/p>\n

16.4. Tout manquement ou retard de Blue-mobility dans l\u2019exercice d\u2019un droit, d\u2019une autorisation ou d\u2019un recours pr\u00e9vus par la loi ou par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019affectera en rien la poursuite de l\u2019exercice de ce droit, de cette comp\u00e9tence ou de ce recours, et ne sera pas consid\u00e9r\u00e9 comme une renonciation \u00e0 ce droit, \u00e0 cette autorisation ou \u00e0 ce recours. En outre, l\u2019exercice unique ou partiel d\u2019un droit, d\u2019une autorit\u00e9 ou d\u2019un recours pr\u00e9vus par la loi ou par les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n\u2019exclut pas l\u2019exercice ult\u00e9rieur d\u2019un autre droit, d\u2019une autre autorit\u00e9 ou d\u2019un autre recours. La violation d\u2019une disposition du pr\u00e9sent contrat ne sera sans effet qu\u2019apr\u00e8s confirmation \u00e9crite explicite de Blue-mobility.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n\n<\/span>\n <\/div>\n <\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1772","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1772","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1772"}],"version-history":[{"count":57,"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1772\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":8937,"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1772\/revisions\/8937"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/blue-bike.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1772"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}