Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales se rapportent aux services offerts sous la marque Blue-bike par Blue-mobility SA.  

En souscrivant une affiliation, en achetant un ticket Blue-bike, en utilisant un voucher Blue-bike ou un quelconque service offert par Blue-mobility, la personne qui souscrit une affiliation, achète le ticket ou utilise le voucher Blue-bike déclare avoir pris connaissance des Conditions générales et les accepter sans réserve. 

Nul ne peut utiliser les services de Blue-bike s’il n’accepte pas les présentes Conditions générales.

1.     Coordonnées de Blue-mobility

Blue-mobility SA, Provinciestraat 53, 2018 Anvers, portant le numéro d’entreprise BE 0832-369-965.   

Blue-mobility peut être contactée par courrier électronique : info@blue-bike.be, ou via le formulaire de contact sur le site web. Pendant les heures de bureau, vous pouvez nous joindre par téléphone au 078 050 226.

2.     Définitions

Clients 

Les membres, les acheteurs de tickets et les utilisateurs de vouchers sont en outre généralement définis dans les Conditions générales comme des clients des services offerts par Blue-mobility. 

Blue-bike 

Vélo donné en location par Blue-mobility dans un point de location Blue-bike. Blue-bike utilise diverses technologies d’emprunt pour permettre au client d’ouvrir le cadenas d’un Blue-bike dans un point de location Blue-bike et de commencer un trajet. La technologie d’emprunt proposée peut varier d’un endroit à l’autre.  

Pour connaître le fonctionnement des technologies d’emprunt proposées par Blue-bike et l’aperçu des technologies d’emprunt proposées par point de location, veuillez consulter le site Internet de Blue-bike.   

Blue-mobility propose des vélos électriques et non électriques. Si la distinction n’est pas pertinente, le terme Blue-bike est utilisé dans les conditions ci-dessous. Dans les clauses spécifiques aux vélos électriques ou non électriques, cela est spécifié à chaque fois. 

Utilisateur 

Toute personne physique utilisant un Blue-bike.  

Point de location Blue-bike  

Lieu où un Blue-bike peut être loué et où l’Utilisateur peut commencer et terminer un trajet.  

Compte Blue-bike 

Lorsqu’une personne physique ou morale conclut un contrat avec Blue-mobility, Blue-mobility crée un compte Blue-bike lors de l’inscription.  

Les personnes morales peuvent avoir plusieurs comptes enregistrés, auquel cas un compte principal sera créé à chaque fois, auquel seront liés des sous-comptes. 

Si le demandeur d’adhésion est une personne physique, il sera assimilé au compte principal. 

Application Blue-bike 

Application mobile de Blue-mobility, téléchargeable gratuitement dans le Google Playstore ou l’iOS Appstore, qui peut être nécessaire pour pouvoir louer un vélo dans un point de location Blue-bike en fonction de la technologie d’emprunt proposée par Blue-mobility dans le point de location concerné. Blue-mobility s’efforce, dans le cadre de son obligation de moyens, de faire en sorte que l’application Blue-bike fonctionne sur un large éventail d’appareils, mais ne peut être tenue pour responsable si l’application ne fonctionne pas sur l’appareil spécifique de l’utilisateur. L’application Blue-bike utilise les fonctionnalités GPS et Bluetooth de l’appareil de l’utilisateur. Aux points de départ et d’arrêt, l’appareil de l’utilisateur doit pouvoir se connecter à l’Internet. Certaines fonctions sont matérielles (par exemple le GPS, le Bluetooth, la connexion Internet, etc.), d’autres sont logicielles (par exemple widgets d’application, etc.) et d’autres encore dépendent de la version de la plateforme. Tous les appareils ne prennent pas en charge toutes les fonctionnalités. Il se peut donc que vous ne puissiez pas utiliser l’application Blue-bike.  

Application My-Blue-bike :  

Les pages Internet sécurisées sous my.blue-bike.be, où le compte principal et les comptes secondaires peuvent accéder à leur compte Blue-bike. 

Le Compte principal et le Compte secondaire peuvent se connecter à leur compte Blue-bike via l’application My-Blue-bike avec leur adresse e-mail et leur mot de passe et consulter et modifier leurs données à caractère personnel et leurs détails de paiement. L’utilisateur peut notamment aussi consulter les trajets effectués. 
Pour le Compte principal, les modalités sont plus étendues, notamment si celui-ci représente une personne morale. Dans ce cas, il peut acheter des tickets dans le compte Blue-bike.
 

Carte Blue-bike 

Carte non nominative mise à la disposition du Titulaire de l’Affiliation et pouvant être utilisée pour louer un Blue-bike non électrique dans des points de location équipés d’un distributeur de clés en tant que technologie d’emprunt, à condition que l’Affiliation liée soit en cours de validité.  

Carte MoBIB 

Carte d’abonnement aux transports publics disponible auprès de fournisseurs de transports publics tels que la SNCB, De Lijn et la STIB, à laquelle il est possible d’associer une affiliation Blue-bike. La carte MoBIB peut être utilisée pour louer un Blue-bike non électrique dans des points de location Blue-bike équipés d’un distributeur de clés comme technologie d’emprunt, à condition que l’affiliation liée soit valide.  

Affiliation  

Lorsque le Compte principal s’enregistre auprès de Blue-bike, il devient membre de Blue-bike.  

Toute personne ayant atteint l’âge de 18 ans peut demander à devenir membre de Blue-bike. 

L’Affiliation donne au Compte principal le droit de louer un Blue-bike pendant la durée de l’affiliation. Si le Compte principal est une personne physique, il peut uniquement souscrire une Affiliation privée. 

 
Si le Compte principal est une personne morale, il doit souscrire une Affiliation professionnelle. Si le Compte principal est une personne morale, il peut également choisir de souscrire une ou plusieurs Affiliations pour un ou plusieurs Comptes secondaires. Dans ce cas, les Comptes secondaires peuvent également louer un Blue-bike à tout moment pendant la durée de l’Affiliation. L’Affiliation est valable pour une période d’une année et se renouvelle tacitement comme stipulé à l’article 5.3. Le coût de l’Affiliation est indiqué dans les Tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing.  

Tickets Blue-bike 

Blue-mobility a signé des accords avec plusieurs fournisseurs de services de mobilité à la demande (Mobility-as-a-Service – MaaS) pour permettre à ces derniers de vendre des tickets Blue-Bike aux clients MaaS.  

Un ticket Blue-bike permet au client MaaS de louer un Blue-bike non électrique conformément aux Conditions générales.  

Les tickets Blue-bike sont achetés par le fournisseur MaaS auprès de Blue-mobility conformément aux conditions stipulées dans le contrat conclu entre Blue-mobility et le fournisseur MaaS.  

Les tickets ont une durée de validité limitée qui peut varier d’un fournisseur MaaS à l’autre. 

Le fournisseur MaaS encaisse auprès de son client tous les frais supplémentaires éventuels liés à l’emprunt, tels que, mais sans s’y limiter, les frais supplémentaires pour des trajets de longue durée, la perte, le vol ou les dommages causés par des actes ou omissions de l’Utilisateur. Les tickets Blue-bike ne peuvent pas être utilisés pour emprunter un vélo électrique 

Voucher Blue-bike 

Des personnes morales peuvent acheter des vouchers à l’aide de l’application My-Blue-bike pour les mettre à la disposition, entre autres, de tiers tels que des employés, des clients et relations professionnelles, etc. Un voucher permet au titulaire de louer un Blue-bike non électrique conformément aux présentes Conditions générales. Un voucher a une durée de validité limitée qui peut être déterminée au moment de l’achat.  

Tous les éventuels frais supplémentaires liés à l’emprunt, tels que, mais sans s’y limiter, les frais supplémentaires pour des trajets de longue durée, la perte, le vol ou les dommages causés par des actes ou omissions de l’Utilisateur, seront facturés par Blue-mobility à la personne morale sous le Compte principal de laquelle le voucher a été acheté. Blue-mobility se réserve le droit de recouvrer ces coûts conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même. 

Dans certaines circonstances, les vouchers peuvent également être fournis par Blue-mobility elle-même aux Utilisateurs dans le cadre de promotions commerciales. Les vouchers Blue-bike ne peuvent pas être utilisés pour emprunter un vélo électrique. 

Avantage Partenaire 

 Chaque année, Blue-mobility conclut des contrats avec différents partenaires. Le contrat permet aux membres du partenaire de bénéficier d’un avantage spécifique tel que convenu dans le contrat conclu entre Blue-mobility et le partenaire. Pour pouvoir bénéficier de cet avantage, le Titulaire de l’Affiliation doit s’identifier comme membre du Partenaire à l’aide de son numéro d’affiliation. Lors de la conclusion d’une affiliation par le biais du site Internet de Blue-bike, le Titulaire de l’Affiliation doit saisir le code d’avantage fourni par le Partenaire.  

3.     Services offerts par Blue-mobility sous la marque Blue-bike

3.1. Blue-mobility met des vélos partagés Blue-bike à la disposition des Utilisateurs dans les points de location Blue-bike.  

Les Utilisateurs peuvent déverrouiller les vélos partagés en utilisant une technologie d’emprunt. Blue-bike utilise différentes technologies d’emprunt. La technologie d’emprunt proposée peut varier d’un endroit à l’autre. 

• Blue-bike dispose de points de location équipés de cadenas à clé classiques (serrure à anneau sur la roue arrière du Blue-bike non électrique). Sur ces points de location, l’utilisateur peut récupérer la clé d’un vélo dans un distributeur de clés en utilisant une carte Blue-bike ou MoBIB. Après approbation d’une affiliation, la carte Blue-bike nécessaire à cet effet sera envoyée au membre. Lors de l’inscription, l’Utilisateur peut lier lui-même son Affiliation à une carte MoBIB existante. Dans ce cas, une carte Blue-bike ne sera plus envoyée. La carte Blue-bike est incluse dans l’Affiliation initiale. Moyennant une redevance, il est possible d’obtenir une nouvelle carte pour une Affiliation existante. (Voir les tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing. 
• Les Titulaires d’un ticket ou d’un voucher peuvent obtenir la clé d’un Blue-bike non électrique équipé d’un cadenas à clé classique au distributeur automatique de clés en introduisant le code à 10 chiffres mentionné sur un ticket ou un voucher valide sur le clavier du distributeur aux clés.  
• En plus des points de location équipés de cadenas à clé classiques, Blue-bike dispose également d’emplacements équipés de cadenas numériques. Les Blue-bikes équipés de cadenas numériques peuvent être empruntés à l’aide de l’application Blue-bike disponible pour les appareils Android et IOS.  

L’Utilisateur peut se connecter à l’application avec son compte Blue-bike pour démarrer des trajets en fonction de son Affiliation.  

Les Titulaires d’un ticket ou d’un voucher Blue-bike peuvent télécharger le ticket dans l’application en scannant le code QR mentionné sur le ticket ou en cliquant sur le lien numérique repris sur le ticket ou le voucher.  

Les vélos électriques sont toujours équipés de cadenas numériques et peuvent uniquement être empruntés à l’aide de l’application. Seuls les titulaires d’une affiliation peuvent emprunter des vélos électriques. Les vélos électriques ne peuvent pas être empruntés à l’aide d’un voucher ou d’un ticket.  

3.2. Des Blue-bikes peuvent uniquement être empruntés dans des points de location Blue-bike et doivent également être restitués dans un point de location Blue-bike. Lorsqu’un vélo est emprunté, Blue-mobility enregistre le début d’un trajet sur le lieu d’emprunt. Le trajet peut être terminé en remettant la clé dans un distributeur automatique ou, dans un point de location Blue-bike, en clôturant le trajet dans l’application. La technologie d’emprunt utilisée est déterminante pour la façon dont le trajet se termine.  

• Les Blue-bikes munis de cadenas à clé, empruntés à un distributeur automatique, ne peuvent pas être verrouillés à l’aide de l’application.  
• Les Blue-bikes équipés d’un cadenas numérique ne peuvent pas être verrouillés au distributeur automatique, mais uniquement dans l’application. 

3.2.1. Le prix d’un trajet est déterminé en fonction du type de vélo (vélo électrique ou non électrique), du lieu de départ et d’arrivée et du temps écoulé entre l’heure de départ et l’heure d’arrivée. 

Au cours d’un trajet, l’Utilisateur peut faire une pause et fermer le cadenas à titre temporaire. La durée du trajet n’en est pas interrompue pour autant.  

3.2.2. Blue-bike établit une distinction entre les points de location qui appartiennent à une zone et ceux qui ne font pas partie d’une seule et même zone.  

3.2.3. En cas d’emprunt d’un Blue-bike dans un point de location ne faisant pas partie d’une zone, Blue-mobility s’attend à ce que le trajet se termine au point de départ. Si le trajet se termine à un endroit différent du lieu de départ, un supplément sera facturé. (Voir les tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing.) 

3.2.4. En cas d’emprunt d’un Blue-bike dans un point de location appartenant à une zone, le trajet peut se terminer à n’importe quel endroit faisant partie de la zone du point de départ, sans supplément de prix.  

3.2.5. Blue-mobility vise à toujours avoir des vélos disponibles dans ses points d’emprunt. Pour ce faire, la structure tarifaire a pour but de décourager les périodes d’emprunt de plus de 24 heures et le prix de ces trajets de plus de 24 heures augmente systématiquement. 

3.2.6. Blue-mobility ne garantit pas qu’il y aura toujours des vélos électriques à disposition dans les points d’emprunt où des vélos électriques sont proposés. Dans son objectif d’avoir toujours des vélos à disposition dans tous les points d’emprunt, Blue-mobility ne tient pas compte du type de vélo. Dans les points où des vélos électriques et des vélos classiques sont proposés, par exemple, nous ne suivons pas toujours la disponibilité de vélos électriques et de vélos classiques. Le nombre de vélos disponibles indiqué dans l’application Blue-bike ou sur le site web de Blue-bike pour un point d’emprunt est toujours le nombre total de Blue-bikes électriques et non électriques disponibles. 

3.3. Pour les Utilisateurs qui rencontrent des problèmes techniques lors de l’emprunt d’un vélo ou durant un trajet, Blue-mobility propose un service SMS : après l’envoi d’un SMS par l’Utilisateur, un collaborateur de Blue-mobility ou un partenaire externe contacte l’Utilisateur qui a envoyé le SMS dans les plus brefs délais afin de lui fournir une assistance.
Si l’Utilisateur ne peut pas continuer son trajet en raison d’un défaut au niveau du vélo et qu’il se trouve à au moins 1,5 km de point d’emprunt, il peut faire appel gratuitement à l’assistance vélo d’Ethias selon les conditions et modalités énoncées sur le site web de Blue-bike.
https://www.blue-bike.be/fr/actions-et-evenements/sur-la-route-appelez-ethias-pour-obtenir-de-laide

Si l’Utilisateur ne fait pas appel aux services de dépannage d’Ethias, Blue-mobility récupérera les frais supplémentaires pour l’enlèvement du vélo sur le Compte principal de l’Utilisateur. Blue-mobility se réserve le droit de récupérer ces coûts conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même. 

 4.     Annulation de l’Affiliation

4.1. Des personnes physiques peuvent demander une Affiliation à titre privé, des personnes morales une Affiliation à titre professionnel. 

4.1.1. Toute personne physique âgée de plus de 18 ans peut demander à devenir membre. 

4.1.2. Blue-mobility est libre à tout moment, sans devoir motiver sa décision et à sa propre discrétion, de refuser des inscriptions de nouveaux Utilisateurs.   

4.1.3. Un code avantage d’un partenaire ne peut être utilisé que pendant la première année au cours de laquelle l’Affiliation est souscrite. En tout état de cause, lorsqu’elle souscrit une Affiliation, une personne ne peut prétendre qu’à un seul Avantage Partenaire, même si elle est membre de différentes organisations partenaires de Blue-mobility. 

4.2. La souscription se fait en ligne par le biais du site web Blue-bike (https://www.subscribe.blue-bike.be). L’Affiliation souscrite par le biais du site web de Blue-bike n’est définitive qu’au moment où les modalités de paiement ont été approuvées par Blue-mobility et où le demandeur de l’affiliation a confirmé son adresse électronique au moyen du lien figurant dans un courrier électronique automatique de Blue-mobility. 

Le Client déclare par la présente que les informations qu’il a fournies dans la demande sont, à sa connaissance, véridiques, complètes, correctes et à jour et qu’elles ne sont en aucun cas incomplètes ou déformées. 

Le non-respect de cette obligation d’information sera explicitement considéré comme une violation grave des présentes Conditions générales et autorise Blue-mobility à suspendre immédiatement ou à bloquer temporairement l’Affiliation en question et à facturer, de plein droit, une indemnité forfaitaire telle que spécifiée dans nos Tarifs. Blue-mobility se réserve le droit de recouvrer cette indemnité conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même.  (Voir les tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing)
Cela n’affecte en rien le droit de Blue-mobility de réclamer également le préjudice réellement subi à la fois au Compte principal et à l’Utilisateur lui-même. 

4.3. Les modifications des tarifs ou des technologies d’emprunt proposées ne peuvent en aucun cas donner lieu à un remboursement d’une cotisation annuelle déjà payée ou due pour l’Affiliation, ni des montants dus pour les courses en cours ou non payées. Les courses sont toujours facturées au tarif applicable le jour où la course est terminée.   

4.4. Une Affiliation professionnelle peut être souscrite par des collaborateurs d’entreprises, de gouvernements et d’organisations, qui sont autorisés à le faire en tant que représentants légitimes de l’entreprise, du gouvernement ou de l’organisation concerné(e). S’il s’avère que la personne qui souscrit l’Affiliation n’est pas le représentant légitime de l’entreprise, du gouvernement ou de l’organisation concerné(e) et que l’entreprise, le gouvernement ou l’organisation concerné(e) conteste la validité de l’Affiliation pour cette raison, tous les frais encourus par Blue-mobility en conséquence seront récupérés auprès de la personne physique qui a souscrit l’affiliation. Toutefois, Blue-mobility se réserve le droit de récupérer ces frais conjointement et solidairement auprès de la personne morale concernée (l’entreprise, le gouvernement ou l’organisation concerné(e), etc.) s’il s’avère que Blue-mobility pouvait raisonnablement supposer que le collaborateur concerné était habilité ou était un représentant légitime de cette personne morale. 

4.5. Le Compte principal qui a souscrit une Affiliation professionnelle auprès de Blue-bike peut également souscrire une (ou plusieurs) Affiliation(s) pour un (ou plusieurs) Comptes(s) secondaire(s). Chaque Affiliation supplémentaire doit être liée à une adresse électronique unique. Les données relatives aux trajets des Comptes secondaires seront regroupées avec celles du Compte principal et facturées à ce dernier. Pour le reste, le Compte principal d’une Affiliation professionnelle est assimilé au Compte principal d’une Affiliation privée et est soumis à toutes les obligations et modalités telles que décrites dans les présentes Conditions générales.  

5.     Durée et fin de l’Affiliation

5.1. L’Affiliation est conclue pour une période d’un an. Le coût de l’Affiliation est indiqué dans les Tarifs (https://www.blue-bike.be/fr/pricing ). 

5.2. Le coût d’une Affiliation pour une année sera facturé le mois suivant l’enregistrement de l’Affiliation. Le coût de la location d’un Blue-bike sera facturé et payé selon les modalités de l’article 13.  

5.3. À l’échéance, à moins que Blue-mobility, d’une part, ou le Titulaire de l’Affiliation, d’autre part, ne la résilie explicitement au plus tard la veille de la date d’échéance de l’Affiliation, celle-ci sera automatiquement reconduite pour une nouvelle période d’un an conformément aux Conditions générales et aux Tarifs applicables au moment du renouvellement. Le Compte principal peut résilier son Affiliation ou celle de Comptes secondaires via my.blue-bike.be ou par e-mail à info@blue-bike.be, au plus tard la veille de la date d’échéance de l’Affiliation. En cas de résiliation par Blue-mobility, le Titulaire de l’Affiliation en sera informé à l’adresse électronique communiquée pour l’Affiliation.  

5.4. En cas de non-paiement persistant ou d’abus par le Compte principal ou le Compte secondaire, Blue-mobility peut unilatéralement mettre fin à l’Affiliation du Compte principal et des éventuels Comptes secondaires. 

5.5. La résiliation anticipée de l’Affiliation par le Compte principal ou par Blue-mobility ne peut donner lieu au remboursement d’une cotisation annuelle déjà payée ou due pour l’Affiliation, ni des montants dus pour les courses en cours ou non payées. 

 6.     Droit de rétractation de l’Affiliation

6.1. Si le Compte principal est une entreprise ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou indépendante, il ne peut faire usage d’aucun droit de rétractation.  

6.2. Si le Compte principal est une personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou indépendante, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter du début de l’Affiliation. Toutefois, conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le Compte principal perd son droit de rétractation s’il a été fait usage de l’Affiliation au moment où il fait valoir son droit de rétractation. 

Pour exercer son droit de rétractation, le Compte principal doit notifier sa décision à Blue-mobility avant l’expiration du délai de rétractation. Pour ce faire, il peut envoyer une déclaration sans équivoque pour annuler l’Affiliation.  

La déclaration doit être envoyée à info@blue-bike.be en indiquant clairement ‘rétractation’ comme objet.  

 7.     Obligations de Blue-mobility

7.1. Pendant toute la durée de l’Affiliation, Blue-mobility s’engage à faire de son mieux, en tant que personne prudente et raisonnable, pour assurer la disponibilité d’un Blue-bike dans la mesure du possible, à n’importe quel point de location Blue-bike. Cette norme constitue une obligation de moyens de la part de Blue-mobility. 

Néanmoins, il se peut que nos services ne soient pas disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans certaines circonstances, nos services peuvent être interrompus, retardés ou indisponibles, notamment en raison d’un entretien programmé ou imprévu, de mises à niveau, de réparations urgentes ou d’un cas de force majeure causé par un tiers. Blue-mobility se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services lorsque cela est nécessaire pour des intérêts légitimes de Blue-mobility tels que, mais sans s’y limiter : la continuité du service, le bon fonctionnement du service et de l’infrastructure, etc. 

Blue-mobility n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects que l’Utilisateur d’un Blue-bike pourrait subir à la suite d’une indisponibilité temporaire de Blue-bikes dans un point de location Blue-bike. 

7.2. Blue-mobility veille à ce que l’Utilisateur reçoive un Blue-bike en bon état et sûr, répondant aux exigences légales.  

7.3. Blue-mobility s’efforce de faire en sorte que l’application Blue-bike fonctionne sur un large éventail d’appareils, mais ne peut être tenue pour responsable si l’application ne fonctionne pas sur l’appareil spécifique de l’Utilisateur.  

7.4. Blue-mobility veille à ce que les batteries des vélos électriques soient régulièrement chargées. La distance indiquée pour un niveau de batterie donné est uniquement indicative. Blue-mobility décline toute responsabilité si la distance indiquée totale ne peut pas être parcourue avec une assistance étant donné qu’elle peut varier en fonction de circonstances extérieures telles que la température, le vent, le poids du cycliste, les côtes sur le parcours, etc. Blue-mobility ne garantit pas qu’il y aura toujours des vélos électriques disponibles avec une batterie entièrement chargée. 

 8.     Obligations du Compte principal

Le Compte principal est sans équivoque responsable juridiquement et financièrement vis-à-vis de Blue-mobility.  

Si le Compte principal n’est pas l’utilisateur du Blue-bike, il se porte garant de ce dernier et est entièrement responsable vis-à-vis de Blue-mobility, tant du coût de la location que du non-respect éventuel par l’Utilisateur des obligations, et notamment celles découlant des articles 9, 10 et 11 des présentes Conditions générales, de même que de toutes les conséquences préjudiciables qui en résulteraient pour Blue-mobility.

 9.     Obligations de l’Utilisateur du Blue-bike

9.1. Avant l’utilisation, l’Utilisateur d’un Blue-bike effectue un simple contrôle visuel et signale les éventuels défauts clairement visibles à Blue-mobility par le biais du système de location automatique pour les vélos équipés d’un cadenas à clé, ou via l’appli Blue-bike pour les vélos équipés d’un cadenas numérique. Dans des cas exceptionnels, un Utilisateur peut signaler des défauts par courrier électronique ou par SMS.   

9.2. Après l’utilisation d’un Blue-bike équipé d’un cadenas à clé, l’Utilisateur doit restituer le Blue-bike et la clé à un point de location de Blue-bikes équipé d’un distributeur automatique de clés, dans le même état de fonctionnement que celui dans lequel il l’a reçu, étant entendu qu’il est présumé l’avoir reçu en bon état et l’avoir utilisé pendant la période de location comme une personne prudente et raisonnable. 

9.3. Après avoir utilisé un Blue-bike équipé d’un cadenas numérique, l’Utilisateur doit ramener le Blue-bike à un point de location Blue-bike, verrouiller le cadenas numérique via l’application et clôturer le trajet dans l’application. L’Utilisateur doit laisser le Blue-bike dans le même état de fonctionnement que celui dans lequel il l’a reçu, étant entendu qu’il est présumé l’avoir reçu en bon état de fonctionnement et l’avoir utilisé pendant la période de location comme le ferait une personne prudente et raisonnable. 

9.4. L’Utilisateur d’un Blue-bike a le droit de restituer gratuitement le vélo, dans les 15 minutes suivant sa réception, au point de location Blue-bike où le vélo a été emprunté, si le Blue-bike présente un défaut et que ce défaut n’est pas imputable à l’Utilisateur du Blue-bike.
L’Utilisateur d’un Blue-bike ne circulera pas sciemment avec un vélo défectueux. En cas d’utilisation éventuelle d’un Blue-bike à un endroit faisant partie d’une zone, telle que décrite à l’article 3.2.2., cette période de 15 minutes peut varier (informations disponibles sur Blue-bike.be). 

9.5. L’Utilisateur du Blue-bike utilise le vélo avec soin et comme le ferait une personne prudente et raisonnable. Cela implique entre autres qu’il doit respecter la législation routière et le code de la route, ne pas se mettre en danger ni lui-même ni les autres et utiliser le Blue-bike uniquement sur des routes appropriées. Le Blue-bike ne sera pas utilisé pour des compétitions, des randonnées en montagne, des cascades ou des figures de voltige, ni pour se déplacer dans l’eau (en dehors du trafic normal), etc. 

L’Utilisateur ne doit pas transporter une charge supérieure à 10 kg dans le panier du Blue-bike. L’Utilisateur doit transporter la charge d’une manière sûre qui n’interfère pas avec le fonctionnement correct et sûr du Blue-bike. 

9.6. Lorsqu’il gare le Blue-bike, l’Utilisateur doit toujours le verrouiller. Pour les vélos équipés d’un cadenas à clé, l’antivol à anneau monté sur le vélo est fermé et, si possible, la chaîne fournie est attachée à un objet fixe de manière réglementaire. Pour les vélos équipés d’un cadenas numérique, le trajet est mis en pause dans l’application, puis l’étrier de l’antivol numérique monté sur le vélo est fermé. Si le Blue-bike est trouvé sans surveillance et non verrouillé, il peut être confisqué par Blue-mobility ou l’un de ses agents. Le Compte principal en sera informé dans les plus brefs délais et les frais éventuels y afférents lui seront imputés.  

9.7. Il est strictement interdit à l’Utilisateur du Blue-bike d’apporter des modifications au vélo : le démontage, la modification ou l’altération de pièces, à l’exception du réglage de la hauteur de la selle, constituent une violation grave des présentes conditions générales et autorisent Blue-mobility à suspendre immédiatement ou à bloquer temporairement l’affiliation en question et à facturer, de plein droit, une indemnité forfaitaire telle que spécifiée dans nos tarifs. Blue-mobility se réserve le droit de recouvrer cette indemnité conjointement et solidairement auprès du compte principal et de l’utilisateur lui-même. Cela n’affecte en rien le droit de Blue-mobility de réclamer également le préjudice réellement subi à la fois au Compte principal et à l’Utilisateur lui-même. 

9.8. Le Blue-bike sera utilisé exclusivement par 1 seule personne à un moment donné. L’Utilisateur du Blue-bike ne peut pas transporter d’autres personnes sur le vélo.  

9.9. L’Utilisateur du Blue-bike peut être un mineur, à condition qu’il soit âgé d’au moins 14 ans et que l’utilisation se fasse toujours sous la responsabilité des parents ou du tuteur légal. Les Blue-bikes ne sont pas accessibles à des mineurs de moins de 14 ans, même accompagnés d’un adulte. Si Blue-mobility constate une violation de cette disposition, le Compte principal sera tenu responsable de tous dommages subis qui pourraient résulter pour qui que ce soit de cette utilisation illégitime. En outre, cela constitue une violation grave des présentes Conditions générales et autorise Blue-mobility à suspendre immédiatement ou à bloquer temporairement l’Affiliation concernée et à facturer, de plein droit, des dommages-intérêts forfaitaires tels que spécifiés dans les tarifs. Blue-mobility se réserve le droit de recouvrer ces dommages-intérêts conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même. Cela n’affecte en rien le droit de Blue-mobility de réclamer également le préjudice réellement subi à la fois au Compte principal et à l’Utilisateur lui-même. 

L’Utilisateur du Blue-bike déclare qu’il est en bonne condition physique et qu’il remplit toutes les conditions légales pour conduire le Blue-bike en question. 

9.10. Si l’Utilisateur choisit d’utiliser le support de téléphone portable ou le panier, il reconnaît et comprend : 

– que Blue-mobility n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement de son téléphone portable résultant de l’utilisation du support de téléphone portable.
– que l’utilisation du support de téléphone portable se fait à ses risques et périls. 

– que l’utilisation du panier à vélo se fait à vos risques et périls et que Blue-mobility n’est pas responsable des dommages ou de la perte des biens personnels placés dans le panier.   

9.11. Lors de l’utilisation d’un vélo électrique, la responsabilité de l’utilisateur au début du trajet consiste à vérifier si le niveau de la batterie est suffisant en fonction de la distance que l’utilisateur envisage de parcourir. 

9.12. Lors de l’utilisation d’un vélo électrique, l’utilisateur na pas l’autorisation de charger lui-même la batterie ou de la faire charger par un tiers. 

 10. Conditions d’utilisation de Blue-bikes

10.1. La location d’un Blue-bike est facturée en fonction du type de vélo (électrique ou non électrique), de la durée du trajet et du point de location Blue-bike où le vélo est emprunté et rendu, conformément à la tarification par unité de temps telle qu’indiquée sur le site web (www.blue-bike.be). Un Blue-bike doit être restitué dans les 72 heures. Si le Blue-bike n’est pas restitué dans les 72 heures, des suppléments seront facturés, comme indiqué dans les tarifs (https://www.blue-bike.be/fr/pricing), disponibles sur notre site web. 

10.2. En l’absence de réponse de la part de l’Utilisateur à la suite de la prise de contact de Blue-mobility, cette dernière se réserve le droit de récupérer les vélos qui dépassent la période d’emprunt de 10 jours civils et de les ramener au point de départ. Les frais y afférents, majorés des éventuels frais de réparation, seront dus à Blue-mobility par le Compte principal. 

10.3. Si l’Utilisateur dispose encore du vélo pendant 30 jours ou plus après le premier jour de location, le supplément forfaitaire, en sus du tarif pour la durée de la période d’emprunt, tel que fixé dans les tarifs, sera dû, sans ambiguïté et de plein droit, à Blue-mobility par le Compte principal, en compensation des frais administratifs et du préjudice commercial subis par Blue-mobility. Les frais supplémentaires causés par des dommages au vélo ou à des tiers ou résultant du transport peuvent être facturés en plus de ces frais. En outre, cela constitue une violation grave des présentes Conditions générales et autorise Blue-mobility à suspendre immédiatement ou à bloquer temporairement l’Affiliation concernée et à facturer, de plein droit, des dommages-intérêts forfaitaires tels que spécifiés dans les tarifs. Blue-mobility se réserve le droit de recouvrer ces dommages-intérêts conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même. (Voir les tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing.
Cela n’affecte en rien le droit de Blue-mobility de réclamer également le préjudice réellement subi à la fois au Compte principal et à l’Utilisateur lui-même. 

10.4. Une seule Affiliation permet de louer un maximum de deux Blue-bikes en même temps. 

10.5. Si l’Utilisateur d’un Blue-bike restitue le vélo à un point de location différent de celui où il a emprunté le Blue-bike, le Compte principal se verra facturer un supplément dont le montant est défini dans les tarifs (pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing). Pour des points de location appartenant à une seule et même zone, le supplément de localisation ne s’applique pas.

 11. Dommages et réparations d’un Blue-bike

11.1. Le Compte principal et l’Utilisateur sont conjointement et solidairement responsables de tout dommage occasionné au Blue-bike pendant la période d’utilisation. Blue-mobility signalera par écrit au Compte principal, par courrier électronique, la nature du dommage et le montant des frais de réparation. Le Compte principal dispose ensuite de quatre semaines pour formuler d’éventuelles objections concernant les montants réclamés. Si le Compte principal ne répond pas, Blue-mobility facturera les frais de réparation au Compte principal.  

11.2. Il est strictement interdit à l’Utilisateur du Blue-bike d’effectuer lui-même des réparations sur le Blue-bike ou de les faire effectuer par un tiers. Toute réparation interdite ou non conforme à cette disposition sera facturée au Compte principal. En outre, cela constitue une violation grave des présentes Conditions générales et autorise Blue-mobility à suspendre immédiatement ou à bloquer temporairement l’affiliation concernée et à facturer, de plein droit, des dommages-intérêts forfaitaires tels que spécifiés dans nos tarifs. Blue-mobility se réserve également le droit de recouvrer ces dommages-intérêts conjointement et solidairement à la fois auprès du Compte principal et de l’Utilisateur lui-même.
(Voir les tarifs pouvant être consultés sur le site web https://www.blue-bike.be/fr/pricing.)
Cela n’affecte en rien le droit de Blue-mobility de réclamer également le préjudice réellement subi à la fois au Compte principal et à l’Utilisateur lui-même. 

11.3. Le Compte principal doit signaler le plus rapidement possible tout dommage subi par le Blue-bike à Blue-mobility (par e-mail à l’adresse : info@blue-bike.be).

12. Perte et vol

12.1. En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte Blue-bike ou MoBIB, le Compte principal doit bloquer la carte sur my.blue-bike.be dans les plus brefs délais ou informer Blue-mobility par e-mail (info@blue-bike.be) afin que Blue-mobility bloque la carte Blue-bike. S’il néglige de le faire, le Compte principal sera entièrement responsable des conséquences de l’utilisation de cette carte telles que stipulées aux articles 8 à 11 inclus des présentes Conditions générales.  

Le Compte principal paie le coût de remplacement de la carte Blue-bike conformément aux tarifs.  

12.2. En cas de perte ou de vol du Blue-bike, le Compte principal est responsable, pendant toute la durée de la location du vélo, de tous les dommages subis par Blue-mobility de ce fait, et ce, au moins à hauteur des montants fixés dans les tarifs par incident et par Blue-bike. Si le dommage réellement subi par Blue-mobility dépasse les montants fixés dans les tarifs, ce dommage sera recouvré intégralement et solidairement auprès du Compte principal et de l’Utilisateur. 

12.3. Toutefois, le Compte principal n’est responsable qu’à hauteur du montant correspondant à la ‘franchise’ stipulée dans les tarifs, dans la mesure où l’Utilisateur du Blue-bike peut prouver qu’il l’a verrouillé à l’aide de l’anneau de verrouillage monté sur le vélo. Dans le cas d’un vélo équipé d’un cadenas à clé, l’Utilisateur doit remettre la clé du vélo à Blue-mobility à cet effet. Ceci se fait en envoyant la clé par courrier recommandé au siège de Blue-mobility. Dans le cas d’un vélo équipé d’un cadenas numérique, l’Utilisateur doit avoir mis le vélo en pause via l’application et cette action doit être retrouvée dans l’enregistrement des trajets dans les systèmes de Blue-mobility. En tout état de cause, l’Utilisateur doit fournir à Blue-mobility une confirmation de la déclaration de vol.
 La période de location en cours s’arrête au plus tôt lorsque Blue-mobility est informée du vol. Cette période de location ne sera adaptée qu’après que Blue-mobility aura reçu au moins la déclaration et, le cas échéant, la clé. 

En cas de perte de la clé du Blue-bike, le Compte principal paiera le coût de remplacement de la clé conformément aux tarifs.

 13. Facturation et paiement des services fournis par Blue-bike

La facturation est toujours adressée au Compte principal du Titulaire de l’Affiliation.  

13.1Modalités de facturation et de paiement pour une Affiliation privée :  

• Le paiement d’une nouvelle Affiliation privée se fait exclusivement par prélèvement automatique :  

lors de la souscription de l’affiliation, le compte principal autorise Blue-mobility à percevoir automatiquement les montants dus.  

• La cotisation due est perçue au plus tard deux mois après le début de la période d’Affiliation concernée.  
• Les frais de location sont fixés une fois par mois et correspondent à l’utilisation du mois précédent. Préalablement à l’encaissement mensuel des montants dus, Blue-mobility envoie un relevé.  
• Si un Avantage Partenaire s’applique, Blue-mobility déduira automatiquement le montant de la réduction accordée de la cotisation ou du montant du trajet.  

13.2 Modalités de facturation et de paiement pour une Affiliation professionnelle :  

13.2.1. Les Comptes principaux qui ont souscrit une Affiliation professionnelle peuvent choisir de payer par virement bancaire ou par prélèvement automatique. Les frais de location sont fixés une fois par mois et correspondent à l’utilisation du mois précédent.  

13.2.2. Préalablement à l’encaissement mensuel des montants dus, Blue-mobility envoie une facture. Si le Titulaire de l’Affiliation choisit de payer par virement bancaire, il doit acquitter les factures au plus tard à la date d’échéance du paiement sur le numéro de compte indiqué par Blue-mobility.  

13.2.3. Si un Avantage Partenaire s’applique, Blue-mobility déduira automatiquement le montant de la réduction accordée de la cotisation ou du montant du trajet.

14. Retard de paiement du Compte principal

14.1. Le Compte principal est en retard de paiement s’il ne paie pas pour la date indiquée sur la facture ou le relevé, selon le mode de paiement applicable. Si le Compte principal ne paie pas ou si la domiciliation ne peut être encaissée, il recevra un rappel de Blue-mobility. Quel que soit le mode de paiement choisi, ce montant devra être payé par virement bancaire.  

Après réception du rappel, le Compte principal est tenu de régulariser la situation dans un délai de 14 jours ouvrables. Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, Blue-mobility se réserve le droit de bloquer l’Affiliation.  

14.2. Frais de rappel : 

14.2.1. Pour les affiliations professionnelles : les paiements reçus après le premier rappel portent de plein droit et sans mise en demeure un intérêt équivalent à 2,5 % par mois, ainsi que (également de plein droit et sans mise en demeure) une indemnité forfaitaire de 10 % sur le montant de la facture à titre de clause pénale, avec un minimum de 75 euros. 

14.2.2. Pour les affiliations privées : si le compte principal particulier n’a pas donné suite au premier rappel conformément à l’art. 14.1., après les 14 jours suivant l’envoi de ce rappel, des intérêts ainsi qu’une indemnité forfaitaire sont dus. Dans ce cadre, les intérêts s’élèvent à 10,5 % par an du solde dû, en plus de l’indemnité forfaitaire légale calculée comme suit (conformément à la loi du 4 mai 2023 portant insertion du livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique) : 

• • 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros. 
  • 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros 
  • 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2.000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros 

15. Réclamations

Toute réclamation doit être soumise par écrit et en temps utile à Blue-mobility, Provinciestraat 53,  2018 Antwerpen

ou par courrier électronique à l’adresse info@blue-bike.be en indiquant « réclamation » dans l’objet du courrier électronique.  

Les réclamations déposées dans un délai d’un mois à compter de la date de l’incident à l’origine de la réclamation seront considérées comme déposées dans les délais. Dans le cas de réclamations déposées par écrit, Blue-mobility fournira une réponse écrite dans un délai de quatre semaines calendrier ou adressera une communication au Titulaire de l’Affiliation ou au Titulaire du voucher Blue-bike dans le même délai raisonnable requis pour la réponse. Cette communication peut également inclure une demande d’informations complémentaires et la soumission de documents justificatifs plus précis qui, de l’avis de Blue-mobility, sont nécessaires pour apporter une réponse. Si les parties ne parviennent pas à un accord concernant la résolution de la réclamation, la partie la plus diligente peut s’adresser au tribunal compétent dans l’arrondissement où Blue-mobility possède son siège social. 

16. Politique de confidentialité.

Blue-mobility veille à la protection de la vie privée de ses clients et, dans ce contexte, elle agit toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016). 

En souscrivant une Affiliation, les Utilisateurs acceptent que leurs données à caractère personnel soient traitées conformément à la politique de confidentialité, qui peut être consultée sur le site Web de Blue-bike. (https://www.blue-bike.be/fr/privacy-policy/) 

17. Modifications des Conditions générales

Blue-mobility SA se réserve le droit de modifier les Conditions générales, les prix et les services en fonction de développements futurs nécessaires, de changements sur le marché des vélos partagés et de l’évolution de la réalité économique. Blue-mobility s’engage à en informer les Comptes principaux en temps utile. 

Le Titulaire d’une Affiliation a le droit de résilier son Affiliation à compter de la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées, dans la mesure où ces conditions modifiées modifient l’essence du service et les obligations qui y sont associées à un point tel qu’on ne peut raisonnablement plus attendre du client qu’il souhaite continuer à utiliser le service de Blue-mobility dans ces conditions. 

En cas de résiliation de ce type de l’Affiliation, l’article 5 continue de s’appliquer sans délai : la résiliation anticipée de l’Affiliation par le Compte principal ne peut donner lieu au remboursement d’une cotisation annuelle déjà payée pour l’Affiliation. 

18. Force Majeure

Blue-mobility n’est pas responsable des pertes, dommages, défaillances ou défauts provoqués par des événements indépendants de sa volonté, y compris des problèmes de connectivité, une coupure de courant, des faits de vandalisme, des émeutes, un incendie, des inondations, des intempéries, des explosions, des épidémies, des pandémies ou une urgence pandémique, une guerre, un sabotage, des actions gouvernementales, des modifications de la législation ou de la réglementation, des actions administratives et d’autres réglementations locales.

19. Droit applicable et tribunaux compétents

Les présentes Conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. Aucun effet ne sera donné à un quelconque choix de loi, à une règle de conflit de lois ou à une disposition (de droit belge, étranger ou international) qui aurait pour effet que les lois d’une autre juridiction s’appliqueraient. Cette clause juridique s’entend sans préjudice des dispositions obligatoires relatives aux droits des consommateurs. Tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’Arrondissement judiciaire d’Anvers, division d’Anvers (Belgique). 

20. Généralités

20.1. Si une disposition des présentes Conditions générales devait s’avérer illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, en vertu d’une loi quelconque, la disposition en question sera considérée comme ne faisant pas partie des présentes Conditions générales et n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des Conditions générales. Le cas échéant, Blue-mobility fera également tout son possible pour négocier rapidement et avec diligence une disposition de remplacement juridiquement valable. 

20.2. Les présentes Conditions générales, ainsi que les documents auxquels il est fait référence dans les Conditions générales, constituent l’intégralité du contrat conclu entre les parties en ce qui concerne son objet et contiennent tout ce qui a été convenu en vertu de celles-ci. Ce contrat remplace et annule tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances échangés ou conclus entre les parties, oralement ou par écrit, concernant le même objet. 

20.3. Toute renonciation, cession ou délégation d’une condition, d’une disposition, d’un droit ou d’une autorisation quelconques accordés en vertu des présentes Conditions générales par le Compte principal ne sera considérée comme valable que si elle est faite par écrit et signée par Blue-mobility et uniquement pour la situation et le but spécifiques pour lesquels la renonciation en question est faite. Toute tentative de cession sans l’accord écrit préalable de Blue-mobility est nulle. 

Blue-mobility SA peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations à un tiers sans l’accord préalable du Titulaire du compte. Dans ce cas, le Titulaire du compte a le droit de résilier son Affiliation conformément aux dispositions des articles 5 et 17 des présentes Conditions générales.  

20.4. Tout manquement ou retard de Blue-mobility dans l’exercice d’un droit, d’une autorisation ou d’un recours prévus par la loi ou par les présentes Conditions générales n’affectera en rien l’exercice continu de ce droit, de cette compétence ou de ce recours, et ne sera pas considéré comme une renonciation à ce droit, à cette autorisation ou à ce recours. En outre, l’exercice unique ou partiel d’un droit, d’une autorité ou d’un recours prévus par la loi ou par les présentes Conditions générales n’exclut pas l’exercice ultérieur d’un autre droit, d’une autre autorité ou d’un autre recours. Une violation d’une disposition du présent contrat ne sera sans effet qu’après confirmation écrite explicite de Blue-mobility.