Conditions Générales à partir du 01/07/2026

Ces nouvelles conditions générales s’appliqueront à partir du 1er juillet 2026. D’ici là, nos conditions générales actuelles restent en vigueur.

Les présentes conditions générales se rapportent aux services proposés sous la marque Blue-bike par Blue-mobility SA.

L’utilisation d’un vélo partagé implique que l’utilisateur a pris connaissance des présentes conditions générales et qu’il les accepte sans réserve.

Coordonnées de Blue-mobility

Blue-mobility SA, Provinciestraat 53, 2018 Anvers, avec le numéro d’entreprise BE 0832-369-965.

Blue-mobility peut être contactée par e-mail à l’adresse suivante : info@blue-bike.be, ou via le formulaire de contact disponible sur son site web.

Pendant les heures de bureau, vous pouvez nous joindre par téléphone au 078 050 226.

1 Définitions

1.1 Utilisateur

Toute personne physique utilisant un vélo proposé par Blue-mobility sous la marque Blue-bike.

1.2 Blue-bike / vélo partagé Blue-bike

Vélo mis en location par Blue-mobility à un point de location Blue-bike. Sous la marque Blue-bike, Blue-mobility propose différents types de vélos : vélos urbains, vélos électriques et vélos cargo. Lorsque cette distinction n’est pas pertinente, le terme « Blue-bike » est utilisé dans les présentes conditions générales.

Tous les vélos Blue-bike sont équipés de cadenas intelligents pouvant être ouverts par l’utilisateur au moyen de l’application Blue-bike.

1.3 Point de location Blue-bike

Lieu où un Blue-bike peut être loué et où l’utilisateur peut entamer et/ou terminer un trajet.

1.4 Application Blue-bike

Application mobile de Blue-mobility, téléchargeable gratuitement depuis le Google Play Store ou l’App Store iOS, et nécessaire pour pouvoir louer un Blue-bike à un point de location Blue-bike.

1.5 Application My-Blue-bike

Portail web sécurisé accessible via my.blue-bike.be, auquel l’utilisateur peut accéder au moyen de son compte.

Ce portail contient un certain nombre de fonctionnalités de gestion du compte.

1.6 Compte Blue-bike

Adresse e-mail au moyen de laquelle, après inscription, l’utilisateur accède à l’application Blue-bike et au portail web Blue-bike. Blue-mobility distingue les comptes professionnels et les comptes privés.

1.7 Compte professionnel

Lorsque l’inscription dans l’application est effectuée dans le cadre de l’activité économique d’une organisation inscrite conformément à la loi à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’utilisateur représentant cette organisation doit créer un compte professionnel.

1.8 Compte privé

Lorsque l’inscription dans l’application n’est pas effectuée dans le cadre de l’activité économique d’une organisation inscrite conformément à la loi à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’utilisateur doit créer un compte privé.

1.9 Sous-compte

Un sous-compte est un compte créé par l’administrateur d’un compte professionnel via le portail pour un utilisateur avec lequel l’organisation entretient une relation.

Pour l’utilisateur qui crée un compte professionnel, un sous-compte est automatiquement créé.

1.10 Administrateur

L’utilisateur qui crée un compte professionnel ou privé se voit attribuer le rôle d’administrateur dans l’application My-Blue-bike. L’administrateur d’un compte professionnel dispose, via son sous-compte, de fonctionnalités supplémentaires dans l’application My-Blue-bike.

1.11 Voucher

Un voucher est un jeton numérique pouvant être acheté par un administrateur via le portail. Un voucher représente le droit d’utiliser une seule fois un vélo d’un type déterminé pendant une période déterminée, pour autant que la date de validité du voucher ne soit pas expirée. Une entreprise peut mettre des vouchers à disposition d’utilisateurs avec lesquels elle entretient une relation. Les vouchers peuvent également être distribués dans le cadre d’actions promotionnelles ou via des partenariats.

1.12 Accord de paiement

Lors de la création d’un compte privé ou professionnel, un accord de paiement est établi. L’accord de paiement définit le mode de paiement convenu entre Blue-mobility et l’entreprise ou entre Blue-mobility et l’utilisateur privé pour le paiement de tous les coûts liés à l’utilisation des services de Blue-mobility.

1.13 Ticket MaaS Blue-bike

Blue-mobility a conclu des accords avec différents fournisseurs MaaS (Mobility-as-a-Service) afin de permettre à ces derniers de vendre des tickets MaaS Blue-bike à leurs clients.

Un ticket MaaS est un jeton numérique ayant une durée de validité limitée, laquelle peut varier selon le fournisseur MaaS.

Un ticket MaaS Blue-bike confère au client MaaS le droit de louer un Blue-bike d’un type déterminé pendant une période déterminée, conformément aux présentes conditions générales.

1.14 Contractant

La partie avec laquelle Blue-mobility a conclu un contrat relatif à l’utilisation des services proposés sous la marque Blue-bike :

le particulier ayant créé un compte privé
l’organisation pour laquelle un compte professionnel a été créé
les fournisseurs MaaS avec lesquels des accords ont été conclus

1.15 Consommateur

Personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, telle que définie à l’article I.1, 2° du Code de droit économique.

Dans la mesure où un contractant a également la qualité de consommateur, les dispositions impératives du droit de la consommation prévalent sur les présentes conditions générales.

1.16 Formules tarifaires Blue-bike

Pour pouvoir louer un Blue-bike au moyen d’un compte, celui-ci doit être associé à une formule tarifaire Blue-bike.

Pour un compte privé, l’utilisateur choisit lui-même sa formule tarifaire dans l’application.

Pour un compte professionnel, l’administrateur détermine la formule tarifaire applicable aux sous-comptes créés via le portail d’entreprise.

Blue-bike propose les formules tarifaires suivantes :

Blue-bike Ticket
Blue-bike Member
Blue-bike Member Plus
Blue-bike Member Plus E-bike

Le coût des différentes formules tarifaires ainsi que les prix des trajets correspondants sont fixés dans la grille tarifaire et peuvent être consultés dans l’application et sur le site www.blue-bike.be.

1.16.1 Blue-bike Ticket

L’utilisateur peut louer un Blue-bike avec son compte sans frais fixes récurrents mensuels ou annuels.

1.16.2 Blue-bike Member

L’utilisateur peut, moyennant un coût fixe récurrent (mensuel ou annuel) modéré, louer un Blue-bike, le tarif par trajet étant généralement inférieur et jamais supérieur à celui appliqué dans la formule Ticket.

1.16.3 Blue-bike Member Plus

L’utilisateur peut, moyennant un coût fixe récurrent (mensuel ou annuel), effectuer un nombre illimité de trajets avec un vélo urbain, sans frais supplémentaires, pour une durée de trajet allant jusqu’à 12 heures.

1.16.4 Blue-bike Member Plus E-bike

L’utilisateur peut, moyennant un coût fixe récurrent (mensuel ou annuel), effectuer un nombre illimité de trajets avec un vélo urbain ou un vélo électrique sans frais supplémentaires pour une durée de trajet allant jusqu’à 12 heures.

1.17 Zone back to many

Groupe géographiquement délimité de points de location Blue-bike au sein duquel un trajet peut être terminé sans supplément, pour autant que le trajet ait été entamé dans cette même zone, telle qu’indiquée dans l’application Blue-bike.

2 Modalités

2.1 Conclusion du contrat

2.1.1 Un utilisateur peut enregistrer un compte dans l’application à condition d’avoir atteint l’âge de 18 ans.

2.1.2 Lorsque l’inscription dans l’application est effectuée dans le cadre de l’activité économique d’une organisation inscrite conformément à la loi à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’utilisateur représentant cette organisation doit créer un compte professionnel.

2.1.3 Lorsque l’inscription dans l’application n’est pas effectuée dans le cadre de l’activité économique d’une organisation inscrite conformément à la loi à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), l’utilisateur doit créer un compte privé.

2.1.4 La création du compte n’est complète et le compte ne peut être utilisé qu’à partir du moment où les modalités de paiement sélectionnées ont été validées par Blue-mobility et où le demandeur du compte a confirmé son adresse e-mail au moyen du lien figurant dans un e-mail automatique de Blue-mobility.

2.1.5 Par la création d’un compte, l’utilisateur qui crée le compte accepte les présentes conditions générales.

2.1.6 Blue-mobility se réserve à tout moment le droit, sans devoir en indiquer les motifs et selon sa propre appréciation, de refuser la création d’un compte.

2.1.7 En cas de création d’un compte privé, un contrat est conclu, après approbation du compte par Blue-mobility, entre l’utilisateur ayant créé le compte et Blue-mobility. Cet utilisateur est alors considéré comme le contractant à l’égard de Blue-mobility.

2.1.8 En cas de création d’un compte professionnel, un contrat est conclu, après approbation du compte par Blue-mobility, entre l’entreprise représentée par l’utilisateur ayant créé le compte et Blue-mobility. L’entreprise est alors considérée comme le contractant à l’égard de Blue-mobility.

2.1.9 Le contractant est tenu au paiement de l’ensemble des coûts résultant de l’utilisation des services de Blue-mobility via le compte qu’il a créé, les sous-comptes ou les vouchers qui y sont liés.

2.1.10 Le contractant se porte garant pour toute utilisation d’un Blue-bike via un sous-compte ou un voucher créé sous le compte. Il est entièrement responsable à l’égard de Blue-mobility, tant en ce qui concerne les coûts de location que le non-respect éventuel des obligations par l’utilisateur, et notamment de celles visées aux articles 2.7 et 2.8 des présentes conditions générales, ainsi que pour toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter pour Blue-mobility. Blue-mobility se réserve toutefois le droit de récupérer auprès de l’utilisateur ayant emprunté le Blue-bike l’ensemble des coûts résultant du non-respect des présentes conditions générales.

2.1.11 Lors de la création d’un compte privé ou professionnel, un accord de paiement est établi. L’accord de paiement définit le mode de paiement convenu entre Blue-mobility et le contractant pour le règlement de l’ensemble des coûts liés à l’utilisation des services de Blue-mobility.

2.1.12 En cas de non-paiement par le contractant ou d’abus commis par des utilisateurs liés au compte privé ou professionnel, Blue-mobility peut supprimer unilatéralement le compte concerné (ainsi que tout autre compte qui y est lié).

2.1.13 Le contractant déclare que les informations fournies lors de la création du compte sont complètes et exactes, et s’engage à maintenir ces informations à jour via l’application My-Blue-bike ou l’application Blue-bike. Le non-respect de cette obligation d’information est expressément considéré comme une violation grave des présentes conditions générales et confère à Blue-mobility le droit de refuser le compte concerné, de le suspendre immédiatement ou d’y mettre fin, ainsi que d’exiger de plein droit du contractant le paiement d’une indemnité forfaitaire de 225 euros.

Dans la mesure où le contractant a également la qualité de consommateur, cette indemnité forfaitaire n’est appliquée que dans la mesure et pour autant qu’elle soit autorisée par les dispositions impératives du droit de la consommation, et elle peut être modérée par le juge compétent.

En outre, Blue-mobility se réserve le droit de réclamer les dommages réellement subis à la suite d’une violation de l’obligation d’information.

Dans le cas d’un compte professionnel, Blue-mobility se réserve le droit de récupérer ces dommages réels tant auprès du contractant que de l’utilisateur ayant créé le compte.

2.1.14 Un compte professionnel peut être demandé par des collaborateurs d’entreprises, d’autorités publiques ou d’organisations, pour autant qu’ils soient habilités à agir en qualité de représentant légal de l’entreprise, de l’autorité publique ou de l’organisation concernée. Si la personne qui introduit la demande de création du compte s’avère ne pas être un représentant légal de l’entreprise, de l’autorité publique ou de l’organisation concernée, et que cette dernière conteste pour cette raison la validité du compte ou des formules tarifaires qui y sont liées ou qui ont été choisies, tous les coûts supportés par Blue-mobility en conséquence seront récupérés auprès de la personne physique qui a introduit la demande. Blue-mobility se réserve toutefois le droit de récupérer ces coûts auprès de l’entreprise, de l’autorité publique ou de l’organisation concernée s’il apparaît que Blue-mobility pouvait raisonnablement considérer que la personne ayant créé le compte professionnel était un collaborateur habilité ou un représentant légal de ladite entreprise, autorité publique ou organisation.

2.2 Services proposés par Blue-mobility sous la marque Blue-bike et conditions applicables

2.2.1 Blue-mobility met à disposition des utilisateurs des vélos partagés Blue-bike aux points de location Blue-bike.

2.2.2 Les vélos partagés peuvent être déverrouillés par les utilisateurs au moyen de l’application Blue-bike.

2.2.3 L’application Blue-bike peut être téléchargée gratuitement via le Google Play Store ou l’App Store iOS.

2.2.4 L’utilisateur peut, au moyen de l’application, louer un Blue-bike après s’être connecté avec son compte ou sans se connecter à un compte, en utilisant un voucher ou un ticket MaaS.

2.2.5 Les Blue-bikes ne peuvent être empruntés qu’aux points de location Blue-bike et doivent également être restitués à un point de location Blue-bike. Lors de l’emprunt d’un vélo, Blue-mobility enregistre le début du trajet au point de location de départ. Le trajet ne peut être terminé qu’en le clôturant dans l’application depuis un point de location Blue-bike.

2.2.6 Un point de location peut faire partie d’une zone « back-to-many ». L’appartenance ou non d’un point de location à une zone back-to-many peut être consulté clairement dans l’application.

2.2.7 Un trajet effectué avec un vélo cargo doit toujours être terminé au point de location où le vélo a été emprunté. Dans l’application, l’utilisateur ne dispose pas de la possibilité de clôturer un trajet avec un vélo cargo à un endroit autre que le point de départ. Si le vélo est malgré tout laissé à un autre endroit et que Blue-mobility doit ramener le vélo cargo au point de départ, un supplément sera facturé, conformément aux tarifs disponibles sur www.blue-bike.be/fr/tarifs/

2.2.8 Si le point de départ fait partie d’une zone back-to-many, l’utilisateur peut terminer son trajet avec un vélo urbain ou un e-bike à un autre point de location de la même zone sans supplément.

Dans les cas suivants, un supplément est applicable à la fin du trajet :
A) si un trajet avec un vélo urbain ou un e-bike est entamé à un point de location qui ne fait pas partie d’une zone back-to-many et est terminé à un autre point de location que celui de départ ;

B) si un trajet avec un vélo urbain ou un e-bike est terminé à un point de location situé dans une zone back-to-many autre que celle à laquelle le trajet a été entamé.

2.2.9 L’utilisateur qui enregistre un compte reçoit automatiquement le rôle d’administrateur pour ce compte. Un utilisateur disposant du rôle d’administrateur d’un compte professionnel dispose des fonctionnalités supplémentaires suivantes :

créer et supprimer des sous-comptes au nom de son organisation ;
gérer les formules tarifaires de ces sous-comptes ;
acheter des vouchers.

2.2.10 Pour un utilisateur qui enregistre un compte professionnel, un sous-compte est automatiquement créé. En concertation avec Blue-mobility, le rôle d’administrateur d’un compte professionnel peut être attribué à un autre sous-compte ou à un sous-compte supplémentaire du compte professionnel.

2.2.11 Une entreprise peut mettre des vouchers à disposition d’utilisateurs avec lesquels elle entretient une relation, sous la forme d’un code QR ou d’un lien. L’utilisateur peut charger le voucher dans l’application et, au moyen de celui-ci, louer un vélo sans devoir créer de compte. Tous les coûts résultant de l’utilisation des services de Blue-mobility via un voucher sont facturés à l’entreprise ayant acheté le voucher.

2.2.12 Blue-mobility peut également mettre gratuitement des vouchers à disposition de comptes privés ou professionnels dans le cadre d’actions promotionnelles ou à titre d’offre d’essai. Dans ce cas également, tous les coûts supplémentaires sont facturés à l’entreprise ou au titulaire du compte privé via l’accord de paiement du compte.

2.2.13 Blue-mobility a conclu des accords avec différents fournisseurs MaaS (Mobility-as-a-Service) afin de leur permettre de vendre des tickets MaaS Blue-bike à leurs clients.

2.2.14 Un voucher a une durée de validité limitée qui peut être déterminée au moment de l’achat.

2.2.15 Le prix d’un ticket MaaS et d’un voucher dépend du type de vélo pouvant être loué au moyen de ceux-ci.

2.2.16 Les vélos cargo ne peuvent pas être loués au moyen d’un voucher ou d’un ticket MaaS.

2.2.17 Un voucher pour un vélo électrique peut également être utilisé pour louer un vélo urbain, sans que le supplément payé pour le voucher vélo électrique puisse être remboursé.

2.2.18 Le prix du trajet est déterminé en fonction de la formule tarifaire choisie, du type de vélo (vélo électrique, vélo urbain ou vélo cargo), du point de départ et du point d’arrivée du trajet ainsi que de la durée comprise entre l’heure de début et l’heure de fin du trajet.

2.2.19 Pendant un trajet, l’utilisateur peut faire une pause et refermer temporairement le cadenas. La durée du trajet n’en est toutefois pas interrompue.

2.2.20 Le coût des différentes formules tarifaires ainsi que les prix des trajets correspondants sont fixés dans la grille tarifaire et peuvent être consultés dans l’application et sur blue-bike.be. En cas de contestation ou d’ambiguïté, les prix mentionnés dans la grille tarifaire figurant sur le site web prévalent sur ceux mentionnés dans l’application.

2.2.21 Dans l’application, les prix sont affichés par tranche de temps. Pour les trajets de plus longue durée, le tarif de la dernière tranche de temps indiquée est appliqué à chaque nouvelle tranche entamée de même durée.

2.2.22 Blue-mobility opère une distinction entre les points de location appartenant à une zone tarifaire et ceux n’appartenant pas à une zone tarifaire. Si le point de location à partir duquel un trajet est entamé appartient à une zone tarifaire, les tarifs de cette zone sont applicables au coût du trajet en fonction de sa durée, du type de vélo et de la formule tarifaire choisie par l’utilisateur. Si le point de location de départ n’appartient pas à une zone tarifaire, le tarif standard s’applique.

2.2.23 Les villes et les communes peuvent soutenir l’utilisation des vélos partagés au moyen d’un système de tiers payant. Dans ce cas, la ville ou la commune prend en charge une partie du prix du trajet pour les trajets effectués avec la formule tarifaire Blue-bike Member. Cette réduction est, le cas échéant, indiquée dans l’application au niveau des tarifs applicables par point de location concerné.

Le système de tiers payant peut être applicable à tous les utilisateurs ou uniquement à des utilisateurs spécifiquement enregistrés, notamment dans le cadre d’un tarif social.

Les réductions sur les prix des trajets fondées sur un système de tiers payant applicable au point de départ ou sur un tarif social sont automatiquement déduites.

2.2.24 Pour les utilisateurs rencontrant des problèmes techniques lors de l’emprunt d’un vélo ou durant un trajet, Blue-mobility met à disposition un service SMS : après l’envoi d’un SMS par l’utilisateur, un collaborateur de Blue-mobility ou un partenaire externe contacte dans les meilleurs délais l’utilisateur ayant envoyé le SMS afin de lui fournir une assistance. Si l’utilisateur ne peut pas poursuivre son trajet en raison d’un défaut du vélo et qu’il se trouve à au moins 1,5 km du point de location de départ, il peut faire appel gratuitement à l’assistance vélo d’Ethias selon les conditions et modalités mentionnées sur le site Blue-bike : www.blue-bike.be/ethiasbijstand.

2.2.25 Si l’utilisateur ne fait pas appel aux services d’assistance d’Ethias en cas de panne, Blue-mobility facturera les coûts supplémentaires liés à l’enlèvement du vélo.

2.2.26 Quelle que soit la formule tarifaire choisie, deux Blue-bikes peuvent être loués simultanément à tout moment. La location d’un second Blue-bike est toujours payante (y compris dans le cadre de la formule Member Plus), conformément aux conditions prévues dans la grille tarifaire.

2.2.27 La nature du service, à savoir un service de « vélo partagé », implique qu’un Blue-bike est de préférence loué pour des périodes de courte durée (typiquement < 72 heures). En l’absence de réaction de la part de l’utilisateur après une prise de contact par Blue-mobility, celle-ci se réserve le droit de récupérer les vélos dont la durée de location dépasse 7 jours calendaires et de les ramener au point de départ. Les coûts qui en résultent, majorés le cas échéant des frais de réparation, sont facturés au contractant.

2.2.28 Si l’utilisateur utilise encore le vélo 14 jours ou plus après le premier jour de location, le supplément forfaitaire, tel que prévu dans la grille tarifaire, sera dû de plein droit et de manière claire et incontestable à Blue-mobility par le contractant, à titre de compensation pour les frais administratifs et la perte commerciale subis par Blue-mobility. Les coûts supplémentaires éventuellement causés par des dommages au vélo ou à des tiers, ou résultant du transport, peuvent être facturés en sus. En outre, cela constitue une violation grave des présentes conditions générales et confère à Blue-mobility le droit de suspendre immédiatement le compte concerné ou de le bloquer temporairement, ainsi que d’appliquer de plein droit une indemnité forfaitaire, telle que spécifiée dans la grille tarifaire. Cette disposition est sans préjudice du droit de Blue-mobility de réclamer également la réparation du dommage réellement subi auprès du contractant ou de l’utilisateur lui-même.

2.3 Facturation et paiement des services fournis par Blue-bike

2.3.1 Lors de la création d’un compte privé via l’application, seul un moyen de paiement électronique peut être sélectionné, celui-ci étant mis à disposition via le prestataire de services de paiement intégré dans l’application Blue-bike, à savoir Adyen.

2.3.2 Les titulaires de comptes privés qui, avant l’introduction du prestataire de services de paiement dans l’application (version de l’application 2.0.0), réglaient leurs paiements par domiciliation peuvent conserver ce mode de paiement, mais peuvent également opter pour un moyen de paiement en ligne.

2.3.3 Dès lors que l’administrateur d’un compte privé a opté pour un paiement via un moyen de paiement en ligne, il n’est plus possible de revenir à la domiciliation comme mode de paiement.

2.3.4 Pour les comptes professionnels, il est possible de choisir entre un paiement en ligne, via domiciliation ou via virement après réception de la facture.

2.3.5 Le contractant autorise Blue-mobility à percevoir l’ensemble des coûts via le moyen de paiement qu’il a communiqué, dans le cadre d’un service d’abonnement, sans qu’une autorisation supplémentaire ne soit requise pour chaque transaction distincte.

2.3.6 Le contractant reçoit une fois par mois une facture reprenant un aperçu de l’ensemble des coûts liés à l’utilisation des services de Blue-mobility via son compte au cours du mois écoulé, ainsi que le solde restant dû.

Si le contractant opte pour un paiement par domiciliation, le solde restant dû est automatiquement prélevé sur le numéro de compte communiqué après réception de la facture mensuelle.
Si le contractant opte pour un paiement par virement, il doit régler le montant des factures au plus tard à la date d’échéance indiquée, sur le numéro de compte de Blue-mobility mentionné sur la facture.

2.3.7 Dans le cas de paiements en ligne, tous les montants dus sont immédiatement débités par transaction via le moyen de paiement communiqué.

2.3.8 En cas d’échec d’un paiement en ligne, par exemple en raison d’un solde insuffisant, d’une carte de débit ou de crédit expirée ou de tout autre problème lié au moyen de paiement communiqué, le compte privé ou professionnel est immédiatement bloqué et les utilisateurs ne peuvent plus louer de Blue-bike via ce compte, les sous-comptes y associés ou les vouchers acquis via ce compte, tant que le montant dû n’a pas été réglé.

Au cours d’une période de facturation mensuelle en cours, l’administrateur du compte peut relancer lui-même un paiement en ligne échoué via l’application. À cette fin, il dispose dans l’application d’un aperçu de tous les paiements en ligne ayant échoué qui peuvent encore être représentés.

Avant de relancer un paiement, l’administrateur peut modifier le moyen de paiement communiqué.

Si, après la relance des paiements ayant échoué, aucun solde restant dû ne subsiste pour le compte, celui-ci est automatiquement débloqué. Les contractants qui paient via le prestataire de services de paiement Adyen reçoivent également une facture mensuelle à titre récapitulatif. Les montants perçus via Adyen sont déduits du solde restant dû mentionné sur la facture.

2.3.9 Si le paiement en ligne ayant échoué n’est pas relancé avec succès au cours de la période de facturation en cours, le montant apparaîtra comme un solde ouvert et exigible sur la facture du mois concerné. Blue-mobility se réserve le droit de bloquer temporairement le compte concerné jusqu’à ce que le montant du solde ouvert et exigible ait été réglé par un autre moyen.

2.3.10 Le contractant est en défaut de paiement s’il ne procède pas au paiement à la date indiquée sur la facture ou le relevé, conformément au mode de paiement applicable. Si le contractant ne paie pas, ou si la domiciliation ne peut être exécutée, il recevra une mise en demeure de la part de Blue-mobility. Quel que soit le mode de paiement choisi, ce montant devra être réglé par virement bancaire.

2.3.11 Après réception de la mise en demeure, le contractant est tenu de régulariser la situation dans un délai de 14 jours ouvrables. Si la situation n’est pas régularisée dans ce délai, Blue-mobility se réserve le droit de bloquer le compte.

2.3.12 Frais de rappel :

Les frais suivants sont facturés en cas de rappel :

2.3.12.1 Pour les comptes professionnels :
Les paiements reçus après la première mise en demeure produisent, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts équivalant à 2,5 % par mois, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture à titre de clause pénale, avec un minimum de 75 euros.

2.3.12.2 Pour les comptes privés :
Si le compte privé ne donne pas suite à la première mise en demeure visée à l’article 2.3.10, des intérêts et une indemnité forfaitaire seront facturés à l’expiration d’un délai de 14 jours suivant l’envoi de cette mise en demeure. Des intérêts seront appliqués à hauteur de 10,5 % par an sur le solde dû, en plus de l’indemnité forfaitaire légale calculée comme suit (conformément à la loi du 4 mai 2023 portant insertion du Livre XIX « Dettes du consommateur » dans le Code de droit économique)

Si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 € : 20 € ;
Si le montant restant dû est compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € + 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
Si le montant restant dû est supérieur à 500 € : 65 € + 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2000 €.

2.4 Utilisation des codes promotionnels

2.4.1 Tout code promotionnel applicable à une ou plusieurs des formules tarifaires proposées, offert par Blue-mobility ou par une organisation partenaire liée contractuellement à Blue-mobility, ne peut être utilisé que durant la première année de souscription de cette formule tarifaire. En tout état de cause, un seul code promotionnel peut être utilisé par compte ou sous-compte et par formule tarifaire choisie, même si l’administrateur du compte dispose de plusieurs codes promotionnels (provenant de différentes organisations partenaires) de Blue-mobility.

2.4.2 En cas d’utilisation d’un code promotionnel valable, Blue-mobility déduira automatiquement le montant de la réduction accordée sur les frais fixes des formules tarifaires « Member » ou « Member Plus », et/ou sur le prix du trajet.

2.5 Renouvellement automatique des formules tarifaires

2.5.1 La formule tarifaire choisie pour un compte Blue-bike ou un sous-compte est automatiquement renouvelée pour une période équivalente à celle qui arrive à échéance, conformément aux conditions générales et à la grille tarifaire en vigueur au moment du renouvellement. Ce renouvellement intervient automatiquement, sauf si Blue-mobility, d’une part, ou l’administrateur, d’autre part, met explicitement fin à la formule tarifaire choisie au plus tard la veille de sa date d’expiration, ou si l’administrateur a indiqué vouloir passer à une autre formule tarifaire. L’administrateur d’un compte professionnel ou privé peut modifier ou résilier les formules tarifaires via l’application My-Blue-bike ou l’application Blue-bike. Les formules tarifaires des sous-comptes peuvent être adaptées ou résiliées par l’administrateur via le portail d’entreprise (my.blue-bike.be). En cas de résiliation par Blue-mobility, l’administrateur du compte professionnel ou privé en sera informé à l’adresse e-mail associée au compte.

2.6 Obligations de Blue-mobility

2.6.1 Blue-mobility s’engage à tout moment, comme une personne prudente et raisonnable, à mettre tout en œuvre pour garantir, dans la mesure du possible, la disponibilité d’un vélo partagé Blue-bike à n’importe quel point de location Blue-bike. Cette obligation constitue une obligation de moyens dans le chef de Blue-mobility.

Néanmoins, il est possible que nos services ne soient pas disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Des circonstances peuvent survenir dans lesquelles nos services sont interrompus, retardés ou indisponibles, notamment en raison de travaux de maintenance planifiés ou non, de mises à niveau, de réparations urgentes ou de cas de force majeure causés par un tiers. Blue-mobility se réserve le droit de suspendre tout ou partie des services lorsque cela est nécessaire pour préserver ses intérêts légitimes, tels que, sans s’y limiter : la continuité du service, le bon fonctionnement du service et de l’infrastructure, etc.

Blue-mobility n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects que l’utilisateur d’un Blue-bike pourrait subir en raison d’une indisponibilité temporaire des vélos partagés Blue-bike à un point de location Blue-bike ou de la technologie permettant d’emprunter les vélos.

2.6.2 La disponibilité d’un vélo cargo à un point de location n’est pas garantie.

2.6.3 L’obligation de moyens visant à garantir la disponibilité d’un vélo à chaque point de location est indépendante du type de vélo. Il n’est pas garanti que le type de vélo (vélo urbain ou vélo électrique) souhaité par l’utilisateur soit disponible.

2.6.4 Blue-mobility veille à ce que l’utilisateur reçoive un vélo partagé Blue-bike se trouvant en bon état de fonctionnement et en toute sécurité, et répondant aux exigences légales.

2.6.5 Blue-mobility s’efforce, dans le cadre de son obligation de moyens, de faire fonctionner l’application Blue-bike sur une large gamme d’appareils, mais ne peut être tenue pour responsable si l’application ne fonctionne pas sur l’appareil spécifique de l’utilisateur. L’application Blue-bike utilise les fonctionnalités GPS et Bluetooth de l’appareil de l’utilisateur. Aux points de départ et d’arrivée, l’appareil de l’utilisateur doit pouvoir se connecter à internet. Certaines fonctions dépendent du matériel (comme le GPS, le Bluetooth, la connexion internet, etc.), d’autres du logiciel (comme les widgets d’application) et d’autres encore de la version de la plateforme. Tous les appareils ne prennent pas en charge toutes les fonctionnalités ; il se peut donc que l’application ne fonctionne pas sur l’appareil spécifique de l’utilisateur.

2.6.6 Pour les vélos électriques et les vélos cargo, Blue-mobility veille à ce que les batteries soient rechargées régulièrement. L’autonomie indiquée pour un niveau de batterie donné est purement indicative. Blue-mobility ne peut en aucun cas être tenue responsable si la distance indiquée ne peut être parcourue avec assistance, celle-ci pouvant varier en fonction de conditions extérieures telles que la température, le vent, le poids du cycliste ou de la charge, les dénivelés sur le parcours, etc. Blue-mobility ne garantit pas que des vélos électriques ou des vélos cargo soient toujours disponibles avec une batterie complètement chargée.

2.7 Obligations de l’utilisateur

2.7.1 Avant toute utilisation, l’utilisateur d’un Blue-bike effectue un simple contrôle visuel du vélo et signale tout défaut clairement visible à Blue-mobility via l’application Blue-bike. Dans des cas exceptionnels, l’utilisateur peut signaler des défauts par e-mail (info@blue-bike.be) ou par SMS (8686).

2.7.2 Après utilisation d’un vélo partagé Blue-bike équipé d’un cadenas numérique, l’utilisateur doit ramener le vélo à un point de location Blue-bike, clôturer le trajet via l’application et verrouiller physiquement le cadenas du vélo. L’utilisateur doit restituer le vélo dans le même état de fonctionnement que celui dans lequel il l’a reçu, étant entendu qu’il est présumé l’avoir reçu en bon état et l’avoir utilisé en personne prudente et raisonnable.

2.7.3 L’utilisateur de Blue-bike a le droit de restituer gratuitement le vélo, dans un délai de 4 minutes suivant sa prise en charge, au point de location Blue-bike où le vélo a été emprunté, si le vélo partagé Blue-bike présente un défaut et que ce défaut n’est pas imputable à l’utilisateur. L’utilisateur de Blue-bike ne circulera pas sciemment avec un vélo défectueux.

2.7.4 L’utilisateur du Blue-bike utilise le vélo avec soin et en personne prudente et raisonnable. Cela implique notamment qu’il respecte la législation routière et le code de la route, qu’il ne mette ni lui-même ni autrui en danger, et qu’il utilise le vélo uniquement sur un terrain ou une surface appropriés. Le Blue-bike ne sera pas utilisé pour des compétitions, des parcours en montagne, des cascades ou figures (stunt riding ou trick riding), ni pour se déplacer dans l’eau (en dehors de la circulation normale), etc.

2.7.5 L’utilisateur d’un Blue-bike ne transporte pas de charge supérieure à 10 kg dans le panier du vélo. L’utilisateur transporte la charge de manière sûre, sans compromettre la conduite correcte et sûre du Blue-bike.

2.7.6 Lorsqu’il stationne le Blue-bike, l’utilisateur doit toujours le verrouiller. Pour les vélos équipés d’un cadenas numérique, le trajet doit être mis en pause dans l’application, puis l’étrier du cadenas monté sur le vélo doit être fermé. Si le Blue-bike est retrouvé sans surveillance et non verrouillé, il peut être confisqué par Blue-mobility ou par l’un de ses mandataires. Le contractant en sera informé dans les plus brefs délais et les éventuels coûts qui en résultent lui seront facturés.

2.7.7 Il est strictement interdit à l’utilisateur du Blue-bike d’apporter des modifications au vélo. Le démontage, la modification ou la manipulation de pièces, à l’exception du réglage de la hauteur de la selle, constitue une violation grave des présentes conditions générales et donne à Blue-mobility le droit de suspendre immédiatement le compte concerné ou de le bloquer temporairement, ainsi que d’appliquer de plein droit une indemnité forfaitaire de 225 euros. Cette disposition est sans préjudice du droit de Blue-mobility de réclamer également la réparation du dommage réellement subi.

2.7.8 Les vélos urbains Blue-bike et les vélos électriques sont destinés à être utilisés exclusivement par une seule personne ; il est donc interdit de transporter d’autres personnes sur ces vélos.

Avec un vélo cargo Blue-bike, il est permis de transporter, en plus du conducteur, un maximum de deux personnes, dont le poids total n’excède pas 80 kg.

2.7.9 L’utilisateur d’un vélo urbain Blue-bike ou d’un vélo électrique peut être mineur, à condition qu’il soit âgé d’au moins 14 ans et que l’utilisation s’effectue toujours sous la responsabilité des parents ou du tuteur légal. Les Blue-bikes ne sont pas accessibles aux mineurs de moins de 14 ans, même s’ils sont accompagnés d’un adulte.

Si Blue-mobility constate une violation de cette disposition, le contractant sera tenu responsable de tout dommage subi pouvant résulter de cette utilisation illicite, à l’égard quiconque. En outre, cela constitue une violation grave des présentes conditions générales et confère à Blue-mobility le droit de suspendre immédiatement le compte concerné ou de le bloquer temporairement, ainsi que d’appliquer de plein droit une indemnité forfaitaire de 225 euros. Cette disposition est sans préjudice du droit de Blue-mobility de réclamer également la réparation du dommage réellement subi.

L’utilisateur de Blue-bike déclare être en bonne condition physique et remplir toutes les conditions légales pour conduire le Blue-bike concerné.

2.7.10 L’utilisateur d’un vélo cargo Blue-bike doit être âgé d’au moins 18 ans.

2.7.11 Si l’utilisateur choisit d’utiliser le support pour téléphone mobile ou le panier du vélo, il reconnaît et accepte ce qui suit :

que Blue-mobility n’est pas responsable et ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte ou des dommages causés à son téléphone mobile résultant de l’utilisation du support pour téléphone mobile ;
que l’utilisation du support pour téléphone mobile s’effectue à ses propres risques ;
que l’utilisation du panier du vélo s’effectue à ses propres risques et que Blue-mobility décline toute responsabilité en cas de dommages ou de perte des effets personnels placés dans le panier.

2.7.12 Lors de l’utilisation d’un vélo électrique ou d’un vélo cargo, il incombe à l’utilisateur de vérifier, au début du trajet, si le niveau de charge de la batterie est suffisant pour la distance qu’il envisage de parcourir.

2.7.13 Lors de l’utilisation d’un vélo électrique ou d’un vélo cargo, il est interdit à l’utilisateur de recharger lui-même la batterie ou de la faire recharger par un tiers.

2.7.14 L’utilisation d’un vélo électrique ou d’un vélo cargo implique l’acceptation des particularités liées à l’assistance électrique. Cela comprend notamment, sans s’y limiter : le respect à tout moment des règles de circulation applicables, l’utilisation d’une vitesse adaptée, une conduite prudente, ainsi que le fait de descendre du vélo et de marcher avec celui-ci lorsque la situation de circulation l’exige.

2.7.15 En cas d’utilisation d’un vélo cargo :

il incombe à l’utilisateur d’attacher les enfants au moyen des ceintures de sécurité prévues à cet effet ;
il est interdit de transporter une charge supérieure à 80 kg dans la caisse du vélo ;
l’utilisateur doit veiller à démarrer sur un faible rapport de vitesse et avec un niveau d’assistance adapté afin d’éviter d’endommager le vélo ;
l’utilisateur doit adapter le niveau d’assistance en fonction de la situation, notamment en tenant compte de la charge transportée et du terrain ;
l’utilisateur veille à utiliser correctement la béquille et à stationner le vélo sur un sol plat et stable ;
l’utilisateur s’assure de pouvoir garder le contrôle du vélo à tout moment, en tenant compte de son expérience de conduite et des caractéristiques propres à un vélo cargo, notamment en ce qui concerne la montée, la descente, la conduite, le stationnement, le chargement et le déchargement.

2.8 Dommages au vélo partagé Blue-bike et réparations, perte et vol

2.8.1 En cas de dommage causé à un Blue-bike pendant la période d’utilisation, le contractant et l’utilisateur sont solidairement responsables. Blue-mobility informe l’administrateur du compte par e-mail de la nature du dommage et du montant des frais de réparation. Le contractant dispose ensuite d’un délai de sept jours pour formuler, par courrier postal ou par e-mail, d’éventuelles objections concernant les montants réclamés. À défaut de réponse du contractant, Blue-mobility facturera les frais de réparation au contractant.

2.8.2 Il est strictement interdit à l’utilisateur du Blue-bike d’effectuer lui-même des réparations sur le vélo ou de faire effectuer des réparations par un tiers. Toute réparation interdite par la présente disposition ou non conforme sera facturée au contractant. En outre, cela constitue une violation grave des présentes conditions générales et confère à Blue-mobility le droit de suspendre immédiatement le compte concerné ou de le bloquer temporairement, ainsi que d’appliquer de plein droit une indemnité forfaitaire de 225 euros. Cette disposition est sans préjudice du droit de Blue-mobility de réclamer également la réparation du dommage réellement subi.

2.8.3 L’utilisateur doit signaler à Blue-mobility, dans les meilleurs délais, tout défaut ou dommage constaté pendant le trajet, selon les modalités décrites à l’article 2.7.1. Lors de la clôture d’un trajet dans l’application, l’utilisateur a toujours la possibilité de signaler un défaut.

2.8.4 En cas de perte ou de vol du Blue-bike, le contractant est responsable, pendant toute la durée de location du vélo, de l’ensemble des dommages subis par Blue-mobility, au minimum à concurrence des montants fixés dans la grille tarifaire par incident et par Blue-bike. Si le dommage réellement subi par Blue-mobility est supérieur aux montants fixés dans la grille tarifaire, Blue-mobility se réserve le droit de facturer le dommage réel.

2.8.5 Toutefois, en cas de vol, la responsabilité du contractant est limitée au montant correspondant à la « franchise » telle que fixée dans la grille tarifaire, pour autant qu’il puisse prouver que le Blue-bike a été verrouillé à l’aide du cadenas monté sur le vélo. Dans le cas d’un vélo équipé d’un cadenas numérique, l’utilisateur doit avoir mis le vélo en pause via l’application, et cette action doit pouvoir être retrouvée dans les enregistrements des trajets dans les systèmes de Blue-mobility. Dans tous les cas, l’utilisateur doit fournir à Blue-mobility la preuve du dépôt de la déclaration de vol. La période de location en cours prend fin au plus tôt au moment où Blue-mobility est informée du vol et a reçu la déclaration correspondante.

2.9 Réclamations

2.9.1 Toute réclamation doit être introduite en temps utile, par voie postale auprès de Blue-mobility, Provinciestraat 53, 2018 Anvers, ou par e-mail à info@blue-bike.be, en mentionnant « Réclamation » dans l’objet du message.

2.9.2 Les réclamations introduites dans un délai d’un mois à compter de la date de l’incident à l’origine de la réclamation sont considérées comme introduites en temps utile. Pour les réclamations introduites par écrit, Blue-mobility fournira une réponse écrite dans un délai de quatre semaines calendaires ou communiquera, dans ce même délai, le délai qu’elle estime raisonnablement nécessaire pour formuler une réponse. Cette communication peut également inclure une demande d’informations complémentaires ainsi que la transmission de pièces justificatives que Blue-mobility, estime nécessaires à l’examen de la réclamation. Si les parties ne parviennent pas à un accord concernant la résolution de la réclamation, la partie la plus diligente peut saisir le tribunal compétent dans l’arrondissement où Blue-mobility a son siège.

2.10 Politique de confidentialité

2.10.1 Blue-mobility veille à la protection de la vie privée de ses clients et agit, dans ce cadre, toujours conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD 2016/679 du 27 avril 2016).

2.10.2 En utilisant les services Blue-bike via un compte privé ou un sous-compte d’un compte professionnel, l’utilisateur accepte que ses données à caractère personnel soient traitées conformément à la politique de confidentialité, disponible sur le site web Blue-bike : https://blue-bike.be/fr/privacy-policy/

2.11 Modifications des conditions générales et des tarifs

2.11.1 Blue-mobility SA se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales, les prix et les services en fonction des développements futurs nécessaires, des évolutions du marché des vélos partagés et des changements de la réalité économique. Blue-mobility s’engage à en informer le contractant en temps utile.

2.11.2 Le contractant a le droit de mettre fin à son compte, aux sous-comptes qui y sont liés ainsi qu’aux formules tarifaires associées à la date d’entrée en vigueur des conditions modifiées, dans la mesure où ces modifications affectent l’essence du service et les obligations qui y sont liées à un point tel qu’il ne peut raisonnablement être attendu du contractant qu’il continue à utiliser les services de Blue-mobility dans ces conditions.

2.11.3 Les modifications des conditions générales, des tarifs, des technologies d’emprunt ou des points de location proposés par Blue-bike, ainsi que la résiliation anticipée éventuelle d’une formule tarifaire choisie, ne peuvent en aucun cas donner lieu au remboursement d’une formule tarifaire déjà souscrite ou de frais fixes déjà payés, ni des montants dus pour des trajets en cours ou non réglés. Toutes les formules tarifaires sont facturées aux tarifs applicables à la date d’activation, et les trajets sont toujours facturés aux tarifs applicables à la date de début du trajet.

2.12 Droit de rétractation

2.12.1 Si le contractant est un consommateur, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de début de la formule tarifaire choisie. Conformément à l’article VI.53, 1° du Code de droit économique, le contractant perd toutefois son droit de rétractation si les services Blue-bike ont été utilisés au moment où il exerce son droit de rétractation.

2.12.2 Pour exercer son droit de rétractation, le contractant doit notifier sa décision à Blue-mobility avant l’expiration du délai de rétractation. À cet effet, il peut envoyer une déclaration sans équivoque par laquelle il notifie sa décision de résilier la formule tarifaire. Cette déclaration doit être envoyée à info@blue-bike.be avec la mention explicite « rétractation » en objet.

2.13 Force majeure

2.13.1 Blue-mobility n’est pas responsable des pertes, dommages, défaillances ou défauts causés par des événements indépendants de sa volonté, y compris les problèmes de connectivité, les coupures de courant, les actes de vandalisme, les émeutes, les incendies, les inondations, les intempéries, les explosions, les épidémies, les pandémies ou les situations d’urgence pandémique, les guerres, les actes de sabotage, les mesures gouvernementales, les modifications de la législation ou de la réglementation, les décisions administratives et d’autres réglementations locales.

2.14 Droit applicable et juridictions compétentes

2.14.1 Les présentes conditions générales sont exclusivement régies par le droit belge et interprétées conformément à celui-ci. Aucun effet ne sera donné à un choix de loi, à une règle de conflit de lois ou à une disposition (relevant du droit belge, étranger ou international) qui conduirait à une interprétation différente de la présente convention. La présente clause juridique est sans préjudice des dispositions impératives relatives aux droits des consommateurs. Tous les litiges découlant du présent contrat ou s’y rapportant, et que les parties ne peuvent résoudre à l’amiable, relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers, division Anvers (Belgique).

2.15 Dispositions générales

2.15.1 Si une disposition des présentes conditions générales devait s’avérer illégale, invalide ou inexécutable, en tout ou en partie, en vertu de toute législation applicable, la disposition concernée sera réputée ne pas faire partie des présentes conditions générales et n’affectera pas la légalité, la validité ou l’applicabilité des autres dispositions. Le cas échéant, Blue-mobility s’efforcera également de parvenir sans délai et de bonne foi à une disposition de remplacement juridiquement valable.

2.15.2 Les présentes conditions générales, ainsi que les documents auxquels elles font référence, constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties en ce qui concerne leur objet et reprennent l’ensemble des engagements pris dans ce cadre. Elles remplacent et annulent tous les accords, communications, offres, propositions ou correspondances, oraux ou écrits, échangés ou conclus entre les parties concernant le même objet.

2.15.3 Toute renonciation, cession ou délégation d’une condition, d’une disposition, d’un droit ou d’une autorisation conférés en vertu des présentes conditions générales par le contractant ne sera valable que si elle est faite par écrit et signée par Blue-mobility, et uniquement pour la situation spécifique et l’objectif pour lequel cette renonciation est accordée. Toute tentative de transfert sans l’accord écrit préalable de Blue-mobility est nulle.

2.15.4 Blue-mobility SA peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations à un tiers sans l’accord préalable du contractant. Dans ce cas, le contractant a le droit de résilier son compte et la formule tarifaire qui y est liée conformément aux dispositions de l’article 2.11 des présentes conditions générales.

2.15.5 Le non-exercice ou l’exercice tardif par Blue-mobility d’un droit, d’une autorisation ou d’un recours prévu par la loi ou par les présentes conditions générales n’affecte en rien la poursuite de l’exercice de ce droit, de cette autorisation ou de ce recours, et ne sera pas considéré comme une renonciation à celui-ci. L’exercice ponctuel ou partiel d’un droit, d’une autorisation ou d’un recours n’exclut pas l’exercice ultérieur de tout autre droit, autorisation ou recours. Une violation d’une disposition du présent contrat ne pourra être considérée comme sans effet que moyennant une confirmation écrite expresse de Blue-mobility.